Justice : le reclassement des greffiers dans la hiérarchie A se précise

Les greffiers et administrateurs de greffe concernés par le reclassement dans la hiérarchie A pourront déposer leurs demandes à partir du jeudi 5 novembre 2026. La mesure, issue du protocole d’accord signé avec les syndicats de la Justice en août 2025, reste toutefois soumise à une démarche individuelle.

Le processus de reclassement des greffiers et des administrateurs de greffe dans la hiérarchie A entre dans une nouvelle phase. Dans un communiqué conjoint, le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public et le ministère de la Justice annoncent l’ouverture, à partir du jeudi 5 novembre 2026, du dépôt des demandes de nomination ou de reclassement des agents concernés.

Cette mesure découle du protocole d’accord signé le 7 août 2025 entre le Gouvernement, le Syndicat des travailleurs de la Justice (SYTJUST) et l’Union nationale des travailleurs de la Justice (UNTJ), dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.

Pour concrétiser cet engagement, une formation de six mois a été organisée par le Centre de formation judiciaire (CFJ). À son terme, les attestations de réussite de l’ensemble des agents concernés ont été transmises au ministère chargé de la Fonction publique.

Sur le plan réglementaire, un projet de décret modifiant le décret n° 2019-575 du 5 février 2019, relatif au statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice, a été élaboré en concertation avec les parties prenantes. Le texte a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique lors de sa séance du 7 juillet 2026, avant sa transmission au Secrétariat général du Gouvernement pour la poursuite de la procédure.

Les deux départements ministériels indiquent que l’examen des situations administratives des agents fait ressortir des perspectives d’amélioration de leur niveau hiérarchique et de leur indice, avec des incidences positives attendues sur leurs rémunérations et leurs pensions de retraite.

Toutefois, le Gouvernement précise que le reclassement ne sera pas automatique. Chaque agent remplissant les conditions requises devra formuler une demande expresse. Les intéressés devront ainsi adresser une demande au ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, accompagnée d’une copie légalisée du diplôme de fin de formation délivré par le CFJ.

Par ailleurs, les autorités indiquent que le maintien, dans la nouvelle hiérarchie, du grade détenu antérieurement par l’agent ne peut être accordé au regard de la législation actuellement applicable. Une telle disposition risquerait, selon elles, de créer un précédent et de fragiliser les règles encadrant la gestion des carrières dans la Fonction publique.