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La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) a annoncé la suspension, pour les exercices 2023 et 2024, de l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays (CbCR – Country-by-Country Reporting) pour certaines entreprises établies au Sénégal. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018, qui avait modifié le Code général des impôts pour introduire cette exigence.
Depuis le 1er janvier 2018, les multinationales répondant à certains critères étaient tenues de déposer une déclaration pays par pays. Cette déclaration vise à fournir à l’administration fiscale des informations détaillées sur la répartition mondiale des bénéfices, du chiffre d’affaires, des impôts payés et d’autres indicateurs économiques.
L’article 31 ter du CGI précise que cette obligation concerne les entreprises sénégalaises : détenues, directement ou indirectement, par une société mère située dans un État qui n’exige pas de déclaration pays par pays, mais qui serait tenue de le faire si elle était établie au Sénégal ; détenues par une société mère située dans un État ne figurant pas sur la liste prévue par le CGI mais ayant conclu avec le Sénégal un accord d’échange de renseignements fiscaux ; détenues par une société mère située dans un État figurant sur la liste du CGI mais qui présente une défaillance systémique dans l’échange de renseignements fiscaux.
Dans un communiqué officiel, la DGID informe les entreprises concernées que, compte tenu de certains ajustements techniques et réglementaires, l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays est exceptionnellement suspendue pour les exercices 2023 et 2024.
Cette mesure vise à offrir aux contribuables un délai supplémentaire pour se conformer pleinement aux exigences de transparence fiscale, tout en permettant à l’administration d’optimiser ses procédures de réception et de traitement de ces déclarations.
La déclaration pays par pays reste un outil essentiel dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Sa mise en œuvre vise à aligner le Sénégal sur les standards internationaux de l’OCDE en matière de fiscalité des multinationales.
