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« SOURCE: SENEWEB »
Dans le cadre de la 32ème édition de la Foire internationale de Dakar (FIDAK), la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) a organisé un panel sur deux thématiques majeures, à savoir : « La formalisation du secteur informel pour une économie compétitive et pérenne, et les procédures d’obtention du bail et du titre foncier ». Cette importante rencontre qui s’est tenue ce mercredi 11 décembre 2024, au stand du Ministère des Finances et du Budget (Pavillon Brun), a été animée par deux (02) spécialistes.
Il s’agit de M. Dame Sène, inspecteur des impôts et des domaines, et M. El Hadj Mamadou Niassy, inspecteur des impôts et des domaines. Elle avait comme modérateur Dr Omar Ba, fiscaliste, auditeur et contrôleur de gestion à la DGID.
« L’économie informelle concentre près de 70% des activités de production, de vente et de prestations de services au Sénégal »
M. Dame Sène, dans son exposé sur la formalisation du secteur informel, a souligné l’importance de la formalisation pour une entreprise, ses avantages, entre autres. Selon lui, l’économie informelle concentre près de 70% des activités de production, de vente et de prestations de services au Sénégal.
Toutefois, l’inspecteur des impôts et des domaines signale que cette économie informelle ne fournit que des moyens de subsistances à une proportion importante de la population. Ce qui constitue, pour lui, « un obstacle majeur non seulement au bien-être individuel et au respect des droits de l’homme (droit du travail, protection sociale, sécurité sanitaire) mais aussi au développement économique et social du Sénégal ».
Par rapport à la procédure de formalisation dans la pratique, M. Sène explique que la création d’une entreprise peut se faire directement auprès du guichet unique de l’APIX ou auprès des notaires. Et celui-ci est destiné à simplifier et faciliter les démarches administratives.
« Toute personne qui exerce une activité peut créer une entreprise individuelle (entreprise individuelle) ou s’associer à d’autres personnes en constituant une société (personne morale) », a-t-il souligné, ajoutant que la formalisation est l’une des premières obligations qui pèsent sur le contribuable. Et pour se formaliser, le contribuable effectue sa déclaration d’existence.
En ce qui concerne les avantages, Dame Sène soutient que la formalisation ouvre aux entreprises la voie du financement, des services et technologies d’appui aux entreprises et les rend moins exposées aux sanctions de l’Etat. Elles peuvent aussi participer aux appels d’offres publics ou devenir les fournisseurs de grandes entreprises ou d’institutions étatiques.
Les différentes procédures d’obtention du bail et du titre foncier expliquées aux Sénégalais
M. El Hadj Mamadou Niassy, quant à lui, a exposé sur les différentes d’obtention du bail et du titre foncier sur le domaine public ou sur le domaine privé de l’Etat. Ici, pour les démarches à suivre pour obtenir un bail sur le domaine de l’Etat, l’inspecteur des impôts et des domaines a expliqué que l’occupant de l’assiette foncière en cause, peut déposer au niveau du bureau des domaines, territorialement compétent : une demande adressée au chef du bureau des domaines compétent accompagnée d’une copie du titre d’occupation concerné ; d’un plan cadastral ; et d’une copie de la CNI. Et le chef du bureau des domaines saisit par la suite les services techniques, notamment du cadastre et de l’urbanisme pour avis et observations. Si aucun de ces services n’émet d’objection, le chef du bureau des domaines dresse un rapport adressé au directeur des domaines pour saisine de la Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD). Si cette dernière émet un avis favorable à la demande de l’usager, le directeur des domaines en fait notification au chef du bureau des domaines. Cette notification pour l’accomplissement des formalités subséquentes est accompagnée du rapport et du procès-verbal de la CCOD y afférents. Et dès réception de cette notification, le chef du bureau des domaines informe le demandeur et lui prie de se présenter audit bureau pour signature de son contrat de bail.
Pour le titre foncier, El Hadj Mamadou Niassy renseigne qu’on ne peut parler de régulation sans aborder la question du transfert de propriété qui, pour rappel, confère à ses bénéficiaires une sécurité et des garanties juridiques auxquelles n’ont pas forcément droit les titulaires de baux ou les concessionnaires de droits de superficies, en raison notamment de la superposition éventuelle de droits sur un terrain ; le droit de propriété étant un principe à valeur constitutionnelle.
Il souligne que depuis l’avènement de la loi 76-66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat, le législateur sénégalais n’a pas cessé d’essayer d’atténuer les contraintes en matière de transfert de la propriété d’un terrain du domaine privé de l’Etat, en permettant à des particuliers de disposer de titres privés. C’est à cet effet, que la loi n°2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation individuelle a été voté par le législateur.
Ici, les terrains concernés par la gratuité sont : ceux qui sont attribués par voie de bail emphytéotique ou ordinaire ; et ceux faisant l’objet d’une concession du droit de superficie.
« La formalisation constitue un levier indispensable pour bâtir une économie durable »
Venue présider la rencontre au nom du ministre Cheikh Diba, Mme Mame Bator Touré Dieng, Conseiller technique et coordonnatrice de la cellule communication du Ministère des Finances et du Budget, a soutenu que « la formalisation constitue un levier indispensable pour bâtir une économie durable ».
« Le panel de ce jour aborde deux thématiques majeures : la formalisation du secteur informel, un sujet qui me tient particulièrement à cœur car, au-delà de son importance économique, la formalisation constitue un levier indispensable pour bâtir une économie durable, renforcer la compétitivité de nos entreprises et garantir une meilleure protection sociale aux millions de Sénégalais qui évoluent dans ce secteur », a-t-elle indiqué.
Elle ajoute : « Le deuxième sujet concerne les procédures d’obtention du bail et du titre foncier. Des mécanismes qui sont particulièrement importants pour renforcer la sécurité juridique, optimiser la gestion foncière et créer un environnement propice aux investissements ».
Pour la représentante du ministre Cheikh Diba, ce panel représente « une opportunité de réfléchir ensemble à des solutions concrètes face aux défis que posent ces thématiques, c’est-à-dire, voir ensemble comment peut-on transformer ces enjeux en levier de transformation pour notre économie et le bien-être de nos concitoyens ».
A ce titre, Mme Dieng dira : « Je suis convaincu que vos contributions éclairées et vos échanges constructifs permettront de dégager des pistes d’actions innovantes et impactantes ».
