Le Conseil CONSTITUTIONNEL n’a-t-il pas outrepassé ses PRÉROGATIVES ?

Nous avons vu hier sur la toile la publication de deux décisions rendues par la haute juridiction en matières d’élections nationales. Dans l’une des décisions rendues, le Conseil constitutionnel a fixé la date de la prochaine élection présidentielle du Sénégal 🇸🇳 pour le dimanche 31 mars 2024 (Décision n°59/E/2024 en date du 06 mars 2024).

Et dans l’autre décision rendue, le Conseil constitutionnel renvoie le Président de la république à ses prérogatives tout en lui signifiant que son mandat arrive à terme le 02 avril 2024.
Dans le communiqué du conseil des ministres d’hier, dans sa communication, le Chef de l’Etat a pris acte de la décision n°60/E/2024 du Conseil constitutionnel du 05 mars 2024 .

Par ailleurs, le Président de la République a informé le Conseil des Ministres de la fixation de la date de l’élection présidentielle au dimanche 24 mars 2024.

Et au titre des texte législatifs et réglementaires, le Conseil a examiné et adopté :
1- Le projet de décret fixant la date de l’élection de l’élection présidentielle ;
2- Le projet de décret portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 24 mars 2024.

Le Conseil constitutionnel a fini de s’arroger des compétences non pas acquises mais arrachées de manière anti-constitutionnelle.

La loi sénégalaise dispose que c’est le Président de la république qui fixe la date de l’élection présidentielle par décret et non au Conseil constitutionnel.

L’article LO 137 dispose que :«Les élection sont convoquées par décret publié au journal officiel.»
Qu’est-ce qui motive la fixation de la date de l’élection présidentielle au 31 mars par le Conseil constitutionnel ?
Une violation flagrante du code électoral. Dans sa décision rendue le 15 février, le Conseil constitutionnel nous parlait de «meilleurs délais» au considérant 20 et non de «délais raisonnables» encore moins de «brefs délais»
Il faut qu’on arrête de se jouer de nos consciences.

Si le Conseil avait la prérogative constitutionnelle de fixer la date de l’élection présidentielle, pourquoi il ne l’a pas fait dans sa décision rendue le 15 février ?
Y’a aucune disposition du code électoral qui dit que c’est le Conseil constitutionnel qui doit fixer la date de l’élection présidentielle.

Dans sa décision du 15 février, le Conseil constitutionnel déclarait que la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la constitution, adoptée par l’Assernblée nationale, est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel interdit l’Assemblee nationale de violer l’art 103 de la Constitution et lui-même viole la Constitution et le Code électoral.

Du vrai je m’en foutisme !

L’article LO 137 du code électoral nous dit clairement que l’élection présidentielle est convoquée par décret et non par décision prise par le Conseil constitutionnel.

La convocation du corps électoral par décret est une prérogative du Chef de l’Etat et non du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel n’a aucun pouvoir coercitif sur l’administration territoriale en charge de l’organisation de l’élection présidentielle.
Attention chers 7 sages, il faut savoir raison gardée et arrêter votre entêtement constitutionnel qui va certainement nous conduire droit dans une crise sans précédente.

Le conseil constitutionnel a fini d’outrepasser ses prérogatives. La finalité du DROIT c’est de régler des problèmes et non de créer des problèmes. Si le DROIT est là pour créer des problèmes ce n’est plus du droit.
Ce Conseil constitutionnel crée plus de problèmes qu’il en résout !

Matar GUEYE, militant de l’Alliance Pour la République Yaakaar