« Conformément aux dispositions de l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la commission d’enquête parlementaire arrête sa mission dès l’ouverture d’une information judiciaire sur la question sur laquelle elle est appelée à mener des investigations ».
Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création», dispose l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
En effet, « la commission d’enquête parlementaire relative aux accusations de corruption supposée des deux juges du Conseil constitutionnel, Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye, est morte » informe le journal le Quotidien de ce jour. Le confrère informe que « le procureur de la République a ouvert une information judiciaire et a saisi, à ce propos, le Doyen des juges d’instruction. C’est par la suite que le ministère de la Justice a adressé un courrier pour en informer l’Assemblée nationale pour arrêter les travaux de la commission conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Il faut rappeler que le juge Cheikh Ndiaye, avait saisi le procureur de la République d’une plainte suite aux accusations du groupe parlementaire Liberté-démocratie et changement.
