Dans le contexte de la pandémie à Covid-19, la gestion budgétaire 2020 exposée par la Cour des Comptes dans son rapport définitif sur l’exécution des lois de finances rendu public, le 28 février 2023 sous le numéro N°04/2023/CC/SG/GC, a été marquée par le ralentissement de la mobilisation des ressources et une augmentation des dépenses, contraignant le Gouvernement à revoir en profondeur les prévisions initiales de la loi n°2019- 17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020.
Au chapitre des résultats, la gestion budgétaire démontre un budget 2020 exécuté avec des répercussions dans la conduite des opérations budgétaires et financières de l’Etat.
Les prévisions initiales inscrites dans la loi portant loi de finances 2020 préparée dans une dynamique de consolidation et d’approfondissement des acquis ont été révisées par le Gouvernement pour faire face aux effets induits par la crise sanitaire dans les structures économiques et sociales, a renseigné le document de la Cour des Comptes.
L’analyse des résultats de l’exécution des lois de finances porte sur les opérations du Budget général, des Comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie.
Pour ce qui est du Budget général 2020, le rapport indique qu’il est arrêté à 2 855,29 milliards de F CFA en recettes et 3 841,24 milliards de F CFA en dépenses, soit un déficit budgétaire de 985,95 milliards de F CFA. Les Comptes spéciaux du Trésor (CST) sont exécutés à 143,39 milliards de F CFA en ressources et 115,77 milliards de F CFA en charges, soit un solde de 27,62 milliards de F CFA.
Dans les détails, il en résulte un solde budgétaire global de -958,33 milliards de F CFA imputable au déficit du budget général (-985,95 milliards de F CFA) atténué par le solde des CST de 27,62 milliards de F CFA.
L’ordonnance n°004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et des dépenses du budget général a révisé les prévisions de la LFI à 3 272,50 milliards de F CFA en liaison avec la progression des dons budgétaires (+454,5%).
Les prévisions de recettes du budget général établies à 3 122,5 milliards de F CFA par la LFI, sont portées définitivement à 3008,41 milliards de F CFA par l’ordonnance n°07 -2020 du 17 juin 2020 modifiant la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 en raison du contexte de gestion de la pandémie, soit une baisse de 3,65% par rapport à la LFI.
En réalisation, les recettes ressortent à 2 855,29 milliards de F CFA contre une prévision définitive de 3 028,29 milliards de F CFA, soit un taux d’exécution de 94,29%.
Les prévisions de dépenses du budget général d’un montant de 3573 milliards de F CFA en LFI sont réévaluées par l’ordonnance n°007 -2020 du 17 juin 2020 à 3 881,20 milliards de F CFA, soit une hausse de 8,63%. Les dépenses exécutées s’établissent à 3841,23 milliards de F CFA pour des prévisions définitives de 3945,58 milliards de F CFA, soit un taux de réalisation de 97,36%%. Le fléchissement des recettes combiné à l’accroissement des dépenses a creusé le déficit. Prévu à 450,51milliards de F CFA par la LFI soit 3,2% du PIB nominal, le déficit a été porté à 872,79 milliards de F CFA (6,1% du PIB nominal) avant de s’établir en définitive à 985,95 milliards de F CFA (6,9% du PIB nominal). Cette évolution du déficit au cours de l’année procède d’une option de l’Etat de solliciter le levier budgétaire pour apporter les réponses adaptées à la gestion de la pandémie à Covid-19. Pour financer ce déficit, le Gouvernement a eu recours aux emprunts pour réunir les moyens de résilience et faire face aux chocs induits par la pandémie. Ainsi, conformément à l’article 2 de l’ordonnance n°07 -2020 du 17 juin 2020, les autorisations de recourir aux emprunts sont passées de 1 309,17 milliards de F CFA à 1 834,54 milliards de F CFA par la LFR soit une variation de 40,13%.
Toutefois, les ressources de trésorerie initialement attendues à 966,52 milliards de F CFA sont revues à 1 686,94 milliards de F CFA, soit une progression de 74,54%. Cette hausse est due à la variation constatée entre la LFI et la LFR sur les « emprunts programmes » et les « autres emprunts » pour respectivement 522,60% et 132, 73%.
En exécution, le rapport de la Cour des comptes a renseigné que les ressources de trésorerie s’établissent à 1 696,48 milliards de F CFA, soit un taux de réalisation de 100,57%. Elles sont constituées essentiellement d’emprunts (emprunts programme, emprunts projets, et autres emprunts) pour un montant de 1603, 94 milliards de F CFA et du surplus de financement reporté en 2020 d’un montant de 92,54 milliards de F CFA. Ces ressources permettent, d’une part, de supporter les charges relatives à l’amortissement de la dette, aux opérations sur les comptes de dépôt et autres opérations de trésorerie et, d’autre part, d’assurer le financement du déficit.
Toujours selon le rapport de contrôle de la gestion budgétaire, l’article 2 de l’ordonnance n°07-2020 du 17 juin 2020 autorise le Gouvernement à recourir aux emprunts pour un montant de 1 594,44 milliards de F CFA réparti en emprunts projets pour 426,04 milliards de F CFA, en emprunts programmes pour 622,60 milliards de F CFA et en autres emprunts pour 545,80 milliards de F CFA.
La Cour constate que pour des prévisions de 1 594,44 milliards de F CFA, les emprunts s’établissent à 1 603,94 milliards de F CFA. Il en résulte un dépassement de 9,50 milliards de F CFA sur l’enveloppe globale. Le Ministère des Finances et du Budget explique ce dépassement par des émissions plus importantes au niveau de la ligne « autres emprunts » en substitution de la ligne « emprunts programmes » suite au retard noté dans le décaissement des bailleurs. C’est la raison pour laquelle, la Cour rappelle, qu’en vertu de l’article 27 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 relative aux lois de finances, « la variation nette de l’encours des emprunts à moyen et long terme qui peuvent être émis est plafonnée annuellement par une loi de finances ».
Dans ses recommandations, la Cour demande au Ministre des Finances et du Budget de veiller au respect du plafond de l’autorisation parlementaire conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011- 15 relative aux lois de finances.
