Révision de la Constitution et du Code électoral : Diomaye brandit 4 avant-projets de loi

La Présidence de la République s’est fendue d’un communiqué pour annoncer la mise en route d’importants projets de lois annoncé lors de l’installation à la magistrature suprême du Président Bassirou Diomaye FAYE. Selon la note, « conformément aux engagements pris devant la Nation par le chef de l’État, la présidence de la République a annoncé, la mise à disposition publique de quatre avant-projets de loi, en amont de leur dépôt à l’Assemblée nationale ». 

Pour le service communication de la présidence, ces projets traduisent les « consensus dégagés au cours des deux dialogues nationaux inclusifs que sont les Assises de la Justice, organisées en mai et juin 2024, et le Dialogue national sur le système politique, qui s’est tenu en mai et juin 2025 ». 

Le premier projet concerne la révision de la Constitution, avec des modifications majeures telles que « l’adaptation du préambule de la Constitution, le rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’exécutif avec de nouvelles prérogatives conférées au Premier ministre, le renforcement du contrôle parlementaire, l’encadrement constitutionnel des décisions prises entre le scrutin présidentiel et la proclamation des résultats, l’incompatibilité de la fonction présidentielle avec la direction d’un parti politique, ainsi que la création d’une Cour constitutionnelle ». 

Le deuxième avant-projet est une loi organique relative à cette future Cour constitutionnelle, qui prévoit « l’élargissement des membres de la juridiction constitutionnelle de 7 à 9 juges, la compétence de la Cour en matière de régulation du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics, la clarification des conditions dans lesquelles l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant la Cour d’appel et la Cour suprême, ainsi qu’une compétence nouvelle pour les conflits entre l’exécutif et le législatif ». 

Le troisième texte porte sur le code électoral et la création de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Il prévoit « la création d’une autorité électorale indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, l’adoption du bulletin unique, le vote effectif des personnes en détention non déchues de leurs droits civiques, la révision des conditions de déchéance électorale en matière délictuelle, l’instauration de la révision permanente des listes électorales, la dématérialisation progressive du processus, et le dépôt de la caution avant le retrait des fiches de parrainage ». 

Enfin, le quatrième avant-projet de loi est relatif aux partis politiques, avec une ambition de modernisation d’un cadre juridique datant de 1981. Il aborde « les règles de création, de fonctionnement, d’organisation, de suspension et de dissolution des partis politiques, les modalités de mise en œuvre du financement public des partis politiques, ainsi que le contrôle financier des partis politiques par la Cour des comptes ». La présidence indique que « l’ensemble des textes est consultable sur la plateforme dédiée, en amont du débat parlementaire à l’Assemblée nationale », invitant ainsi les citoyens, les acteurs politiques et la société civile à prendre connaissance de ces réformes structurantes avant qu’elles ne soient soumises aux députés.