Commission d’enquête parlementaire sur la gestion foncière : les précisions du Directeur du Cadastre, François Ndiaye

Entendu ce mercredi 14 octobre 2026 par la Commission d’enquête parlementaire présidée par l’honorable député Oumar Sy, le Directeur du Cadastre, Monsieur François Ndiaye, a apporté des éclairages sur les mesures prises par ses services, les procédures d’immatriculation et la répartition des responsabilités entre les différentes structures intervenant dans la gestion foncière.

Monsieur François Ndiaye a indiqué que des mesures suspensives avaient été prises avant sa prise de fonction et que sept dossiers avaient été transmis à l’autorité compétente. Il a également fait état de l’existence d’un comité de suivi placé auprès de la Primature.

S’agissant du site du Hangar des pèlerins, le Directeur du Cadastre a confirmé que les titres privés avaient été identifiés. Il a toutefois précisé que la tenue du livre foncier ne relevait pas de ses services, mais de la Conservation foncière. Pour obtenir les informations juridiques relatives aux immeubles concernés, il convient ainsi de solliciter auprès de cette dernière un état des droits réels.

Il a, à cet égard, rappelé la distinction entre les attributions des deux structures : le Cadastre intervient dans la dimension physique et technique du foncier, tandis que la Conservation foncière est chargée de sa dimension juridique.

Revenant sur les travaux techniques engagés, Monsieur Ndiaye a expliqué que l’examen des dossiers avait été confié à un comité technique chargé d’analyser les pratiques antérieures, de mener les investigations nécessaires et de formuler des recommandations, notamment sur les procédures d’immatriculation, les expropriations et les fusions. Il a précisé que le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées relevait d’un comité de suivi dédié.

Concernant la répartition des compétences, le Directeur du Cadastre a souligné que son service assure les interventions techniques liées aux opérations de lotissement et agit en qualité de géomètre de l’État dans le cadre de grands projets d’aménagement et d’infrastructures, notamment l’autoroute à péage et le Bus Rapid Transit (BRT). Il a distingué ces missions de celles de l’Urbanisme et de la Direction générale de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol (DGSCOS), chargée notamment de la police de la construction et du contrôle de l’occupation du sol.

Le Directeur du Cadastre a également insisté sur la portée stratégique de ses missions dans la préservation de la paix sociale et de la sécurité. Il a souligné qu’une gestion foncière rigoureuse constituait un levier essentiel de prévention des conflits liés à l’occupation et à l’attribution des terres.

Abordant le dossier de la Nouvelle Ville de Thiès, Monsieur François Ndiaye a indiqué que le Cadastre avait recommandé l’annulation de l’opération et l’engagement d’une nouvelle procédure. Il a également précisé que la délivrance du plan cadastral intervenait après l’obtention du quitus requis.

Enfin, concernant le dossier du Hangar des pèlerins, il a signalé l’absence de certificat de conformité dans les pièces examinées.