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La Loterie nationale sénégalaise (LONASE) vient d’obtenir une victoire juridique importante dans le différend qui l’oppose à la société AFITECH.
Dans un communiqué publié ce jeudi, la LONASE a confirmé que la Cour Suprême, lors de son audience du 11 septembre 2025, s’est déclarée incompétente pour statuer sur le référé administratif déposé par AFITECH, qui visait à suspendre le contrat liant la LONASE à la société PAYMETRUST.
Selon la haute juridiction, la demande d’AFITECH ne relevait pas du champ d’intervention du juge administratif en référé, validant ainsi la position de la LONASE, qui affirme n’avoir en rien outrepassé ses prérogatives contractuelles.
Deux décisions clés de l’ARCOP confortent également la LONASE
Le bras de fer entre la LONASE et AFITECH ne s’est pas limité à la Cour Suprême. L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a rendu deux décisions successives en lien avec ce litige.
Le 1er juillet 2025, l’ARCOP a jugé irrecevable le recours d’AFITECH qui contestait la mise en service d’une seconde plateforme de centralisation. L’autorité a estimé que la demande ne relevait pas du champ de la réglementation des marchés publics.
Le 1er septembre 2025, l’ARCOP a précisé que la violation d’une clause d’exclusivité dans le cadre d’un contrat de commande publique relève du juge compétent, et non de sa propre autorité.
Plus encore, l’ARCOP a apporté une clarification déterminante sur la nature juridique des contrats en cause :
Le contrat entre LONASE et AFITECH relève d’une délégation de service public.
Celui entre LONASE et PAYMETRUST correspond à un partenariat public-privé (PPP).
Vers une nouvelle procédure dans un délai de 6 mois
Pour garantir la régularité et la continuité du service public, l’ARCOP recommande à la LONASE de lancer une nouvelle procédure conforme aux règles des PPP dans un délai de six mois. Une démarche qui vise à sécuriser juridiquement l’ensemble des partenariats, dans un secteur aussi stratégique que la gestion des plateformes de jeu.
Enfin, dans son communiqué, la LONASE affirme qu’elle restera engagée à défendre les intérêts du Sénégal, en veillant à remettre en cause tout contrat lésionnaire. L’institution s’engage également à adapter les conventions liant AFITECH et PAYMETRUST aux exigences légales du PPP, conformément aux recommandations de l’ARCOP.
Une jurisprudence qui pourrait faire école
Cette série de décisions, à la fois de la Cour Suprême et de l’ARCOP, marque un tournant dans la régulation des partenariats public-privé au Sénégal, notamment dans des secteurs sensibles comme celui des jeux et loteries. Elle réaffirme le rôle de l’État dans la préservation de la continuité du service public tout en imposant une rigueur juridique accrue dans la contractualisation avec les partenaires privés.
