Demba Kandji sur l’inexécution des décisions de Justice : «Le constat est alarmant»

Dans le rapport, l’inexécution des décisions de Justice, qui représente 6, 1% des cas soumis au médiateur de la République, a été soulevée. Demba Kandji rappelle que «dans un Etat de Droit, il existe une hiérarchie des normes qui régule les relations entre tous les acteurs concernés et qui donne à chaque citoyen le droit, en cas de manquement commis à son égard, de saisir l’auteur de la faute en vue d’obtenir réparation, et le cas échéant son supérieur hiérarchique, ou de porter directement son action devant un juge ou un médiateur de la République».

Au Sénégal, constate-t-il pour le regretter, «cette garantie n’est pas encore effective dans la mesure où l’obtention d’une décision de Justice contre l’Etat et ses démembrements ne permet pas au citoyen de jouir des droits qu’elle lui reconnaît». Selon le rapport, «les multiples saisines du médiateur de la République ayant pour objet des réclamations sur les condamnations de l’Etat non exécutées en attestent». Le constat, révèlent les auteurs du document, «est alarmant parce que la décision de Justice, plus que la consécration d’un droit, est un produit de consommation comme un autre, ce qui justifie qu’elle soit délivrée et exécutée après avoir été rendue dans des délais raisonnables par le juge compétent». 

Autrement, font-ils savoir, elle devient, pour son bénéficiaire, une «réponse morte» à une question «vivante». Poursuivant leurs explications, ils ajoutent que «l’inexécution des décisions de Justice doit être autant que possible évitée, car elle fait naitre un sentiment de perte de foi en l’efficacité du système judiciaire». Le médiateur de la République, qui accorde une importance particulière à cette question, a organisé un atelier dans ce sens. C’est à la suite de cette rencontre qu’un comité d’experts a été commis. Celui-ci «a travaillé sur les recommandations n’appelant pas à une restructuration de l’architecture normative sous une rubrique «mise en œuvre et ajustements de pratiques»». Sur cette base, des propositions ont été validées par le médiateur.

S’agissant de l’indisponibilité des décisions de Justice, il est recommandé de «renforcer la fonctionnalité des services d’accueil pour orienter les justiciables, demander aux administrations de greffe de diligenter la délivrance des décisions vu le caractère alimentaire de la pension, sensibiliser les magistrats pour la rédaction des jugements dans les délais». Pour ce qui est du déficit d’information sur les modalités d’exécution de la décision, il est recommandé de «redynamiser les bureaux d’accueil et d’orientation au niveau des juridictions». En ce qui concerne les lenteurs et blocages dans l’assistance à l’exécution des décisions de Justice et autres titres exécutoires, le médiateur de la République, dans son rapport, demande de «renforcer la collaboration entre les Forces de défense et de sécurité, l’Ordre des huissiers de Justice et les autorités administratives».

Quid de l’absence d’astreinte et d’injonction contre l’Etat et ses démembrements ? Concernant ce point, il est conseillé de «permettre au juge de veiller à l’exécution des décisions de Justice en prononçant des astreintes et en donnant des injonctions à l’Administration et à ses démembrements en cas de refus abusif». Ayant relevé des difficultés liées à l’absence d’entité de suivi chargée de veiller à l’exécution des décisions de Justice, le médiateur de la République et ses collaborateurs préconisent de «confier le suivi de l’exécution des décisions de Justice contre l’Administration et ses démembrements à un organe».