Finances publiques : la Cour des Comptes pointe des irrégularités dans les financements

La Cour des Comptes relève des discordances dans les reports des surfinancements et l’utilisation en 2023 d’une partie du surfinancement. C’est ce qu’indique l’audit du rapport sur la situation des finances publiques gestions de 2019 au 31 mars 2024.

« Le surfinancement de 2020 de 54,71 milliards de FCFA n’a été reporté en 2021 que pour un montant de 51,31 milliards de FCFA, soit un écart de 3,4 milliards de FCFA », indique le document. Celui de 2021 d’un montant de 238,24 milliards de FCFA n’a été reporté en 2022 que pour 120,7 milliards de FCFA, d’où un écart de 117,54 milliards de FCFA. « Le ministre des Finances et du Budget avait soutenu, dans le rapport sur l’exécution des lois de finances de 2022, qu’une partie de ce surfinancement a été rétrocédée à Petrosen », rapporte le texte.

S’agissant de la gestion 2022, le surfinancement de 35,4 milliards de FCFA n’a pas été reporté en 2023. Selon le ministère des Finances, le non-report se justifie par « la hausse de l’amortissement de la dette porté à 944 milliards de FCfa au lieu du montant de 908,51 milliards de FCFA retenu qui résulte de la fluctuation de change ». La Cour fait observer que le montant de l’amortissement arrêté en 2022 est de 908,51 milliards de FCFA et non 944 milliards de FCFA. « La raison invoquée par le ministère relativement aux variations de change ne peut faire fluctuer l’amortissement. Ces variations sont neutres sur l’amortissement », d’après le document.

En effet, selon la même source, pour l’amortissement, c’est la valeur d’entrée qui détermine sa valeur de sortie. Ledit rapport souligne que les fluctuations affectent tout au plus les comptes de change. L’écart de 35 milliards de FCFA sus indiqué avait été relevé dans le cadre de l’instruction du RELF 2022 et résultait de la comptabilisation dans l’amortissement de la dette d’un bon du trésor (SN0000001744-BAT-05-2022 du 11/02/2022) de courte durée qui n’affecte pas le financement du budget.

Le tableau de financement de 2023 présenté dans le rapport du gouvernement indique un surfinancement d’un montant de 604,7 milliards de F CFA à intégrer dans les moyens de couverture du besoin de financement de 2024. « La Cour constate que sur les 604,7 milliards de FCFA annoncés au titre du surfinancement, une partie est consommée sur autorisation du ministre des Finances et du Budget, pour un montant de 326, 43 milliards de F CFA destiné à des dépenses relatives au remboursement de dettes bancaires, au secteur de l’énergie et au soutien à la consommation », lit-on dans le rapport.