Arrêté pour l’infraction à la réglementation des changes: Les détails de l’affaire Khadim Ba Locafrique

Impliqué dans une affaire à contentieux avec la Douane sénégalaise, le patron de la société Locafrique, Khadim Ba est actuellement entre les mains de Dame justice. Seneweb lève le coin de la voile sur le rapport de la Douane dans ce dossier à plusieurs milliards F CFA. Révélations !


Selon les conclusions présentées à la requête du ministre des Finances et du Budget dans l’affaire du ministère public et administration des Douanes contre la Compagnie Ouest Africaine de Crédit-bail (Locafrique SA), il est reproché au Directeur général, Khadim Ba d’avoir enfreint la réglementation des changes.
 Il résulte du rapport, daté du 9 septembre 2024 que le 4 janvier 2022, le Bureau des investigations criminelles et des stupéfiants de la Direction du renseignement et des Enquêtes douanières avait ouvert une enquête portant sur les opérations financières effectuées durant la période 2015-2021 de la société de droit sénégalais Locafrique SA.

L’enquête a identifié deux (2) transferts financiers de la société d’un montant total de 2.787.817.250 F CFA au profit de Petrolum chimicals and mining, société basée en Arabie Saoudite.
 Poursuivant leurs investigations en vue de connaître la contrepartie de ces transferts, les agents verbalisateurs ont pu établir l’existence d’un lien avec une opération de cession d’actions. Cet élément crucial de l’enquête a permis de mettre en évidence que durant l’année 2017 la société Petrolum chimicals and mining a cédé les parts qu’elle détenait dans l’actionnariat de la Société Africaine de Raffinage (SAR) à la société Locafrique holding.

Toutefois, révèle le rapport, la société de Khadim Ba n’étant pas acquéreur de ces actions ne pouvait valablement procéder au règlement financier pour le compte d’une autre société, fût-elle sa filiale. Alors que l’article 4 du Règlement 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 qui énumère limitativement les opérations qui peuvent justifier des paiements à destination de l’étranger ne prévoit pas le schéma financier adopté par ladite société.

Des chèques sans provision…

Entendu, le Directeur général a reconnu l’infraction, a signé le procès-verbal de constat. Ensuite, il a sollicité un règlement transactionnel. Seulement, il n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis de l’administration douanière.
Pis, les chèques qu’il avait déposés sont tous révélés sans provision. C’est dans ce cadre que l’Administration des Douanes a considéré que le procès-verbal de règlement transactionnel doit être considéré nul et de nul effet.
Mieux, elle décide de poursuivre le recouvrement de sa créance par la voie judiciaire sur la base des dispositions des articles 320 et 322 du Code des Douanes.

De plus, selon l’article 426 du Code des Douanes : «il est considérée comme infraction à la réglementation des changes, toute violation des dispositions relatives aux relations financières avec l’étranger telles que prévues par l’UEMOA, notamment celles concernant les obligations de déclaration ou de rapatriement, ainsi que le non-respect des procédures prescrites et les formalités ou justificatifs exigés. En vertu des dispositions légales relatives aux relations financières avec l’étranger, les infractions sont, sauf dispositions contraires, constatées, poursuivies, jugées et les peines infligées exécutées selon les règles applicables aux infractions à la règlementation douanière telles que définies par le Code des Douanes. »

Ce que risque Khadim Ba…

Tous les faits relatés ci-dessus ont été constatés par un procès-verbal qui fait foi jusqu’à inscription de faux sur les constatations matérielles conformément aux dispositions de l’article 314 du Code des Douanes. Ils sont punis par l’article 20 de la loi 2014-12 du 28 février 2014 sur contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA. Pour l’autorité douanière chargée des poursuites la société Locafrique coupable d’infraction aux changes. L’Administration des Douanes s’est constituée partie civile.

Le rapport a été déposé le 10 septembre 2024, sur la table du procureur de la République, près du tribunal de Dakar. La Douane demande au parquet de condamner Khadim Ba, Dg de Locafrique SA à payer le montant de 2.787.817.250 F CFA pour tenir lieu de confiscation. En autre, elle a aussi demandé le paiement d’une amende égale au minimum à 2.787.817.250 F CFA et au maximum au quintuple de cette somme, soit 13.939.086.250 F CFA et une peine d’emprisonnement allant d’un (1) à cinq (5) ans. Exécutant la requête de la Douane, le procureur de la République Ibrahima Ndoye a envoyé le dossier à la Brigade de la Foire pour la conduite de Khadim Ba dans leurs locaux.