« Serigne Moustapha Mbacké Diouf : Enseignant Militant de l’APR/ BBY . »

Quand L’ANPECTP et sa Directrice montent au créneau pour dégager toute responsabilité non sans ouvrir cette piste qui mène à sa tutelle et d’autres départements ministériels…
Pourquoi ?

Pour répondre à cette question , il faut naturellement aller au-delà d’une simple volonté de la Directrice Générale de l’anpectp de rejeter la faute sur sa tutelle afin de ne point être interpellée sur cette bavure qui rappelons-le , a eu comme conséquences des pertes en vie humaine ;

Mais plutôt rappeler ces principes de l’administration du Sénégal dont toute l’activité porte sur la satisfaction de l’intérêt général et qui dispose de moyens d’action parfois énergétiques , nécessaires , le cas échéant , à lui permettre de vaincre la résistance d’intérêts particuliers : le principe de la légalité et le principe de la RESPONSABILITÉ .
Cependant , au même titre que les particuliers , l’administration ne saurait disposer d’un pouvoir arbitraire . En effet , l’Administration est tenue d’observer certaines règles de droit ; la violation de celles – ci , de sa part , entraîne une sanction prononcée par un juge . L’ application de ces principes est ce que l’on nomme Système de l’État légal .

Dans un système de l’État légal , l’administration est soumise à deux principes : Au principe de légalité et au principe de responsabilité .
L’application de ces principes constitue une garantie pour les administrés contre les excès de l’administration .

A – PRINCIPE DE LÉGALITÉ

L’administration est soumise aux lois à l’instar des particuliers . Dès lors , elle répond des dommages peut causer ou qu’elle peut occasionner .
Avant d’aborder le principe de la légalité , il serait bon de rappeler le contenu de la légalité .

Le Doyen Vedel relève que le mot  » légalité » est équivoque dans son emploi et lui préfèrerait  » normativité » , car selon lui , la  » légalité » n’est pas la » conformité  » à la loi stricto sensu , mais la conformité à l’ensemble des règles de droit supérieures .

Dès lors , le principe de légalité qui en est issu , ne fait qu’exprimer , avant tout la conséquence de la hiérarchie des pouvoirs même s’ils sont séparés .

De ce point de vue , le principe de légalité signifie la soumission de l’Administration à l’ensemble des règles de droit supérieures dans le cadre de ces prises de décisions , même si celles – ci ont un caractère exécutoire , c’est à dire , des actes juridiques émis et produisant des effets , sans le consentement des particuliers à qui s’imposent des obligations conformes aux règles citées ci – dessus , par ailleurs appelées  » bloc légal » .
Le principe de légalité prévient les excès de l’Administration et constitue , en outre , une protection de l’administré contre l’arbitraire . C’est fort de ce qui précède que nous sommes en droit d’exiger que les responsabilités soient situées , dans l’affaire Ndella Madior Diouf qui exploitait illégalement pouponnière .

B- LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION/ (SOUS – SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE )

Le principe de responsabilité implique l’obligation pour le pouvoir ou pour l’administration de réparer les dommages provoqués de son fait . Mais il peut arriver que la responsabilité de l’administration soit engagée même en l’absence de faute . C’est une responsabilité de plein droit , en raison du préjudice . Le fonctionnement de la responsabilité administrative est l’application du principe de l’égalité des personnes devant les charges publiques , en conséquence , devant le fonctionnement du service public .

• la responsabilité pour faute ; elle pourrait être définie comme étant un manquement à une obligation préexistante . Autrement dit l’écart de conduite ,le fait DE NE PAS AGIR ALORS QU’ON EN AVAIT LE DEVOIR OU L’OBLIGATION , constitue la faute .

Serigne Moustapha Mbacké Diouf : Enseignant Militant de l’APR/ BBY .