Contribution: Les pouvoirs du juge d’instruction…… (Par Me EL Amath THIAM)

Le juge d’instruction peut paraitre comme une Institution c’est pourquoi le criminologue, le Prof Amadou FAYE l’appelait « Le Magistrat le plus puissant »

 LE JUGE D’INSTRUCTION REMPLIT DEUX FONCTIONS :

 FONCTION D’INVESTIGATION :

C’est un magistrat policier, un enquêteur qui cherche des preuves et fait des investigations en vue de la manifestation de la vérité. Il a à sa disposition tous les moyens et toutes les forces pour exercer la coercition. Il peut déléguer ses pouvoirs d’investigations aux OPJ, appelé délégation judiciaire ou à un homologue juge d’Instruction, appelé commission rogatoire.

 FONCTION JURIDICTIONNELLE :

Le juge d’Instruction est un magistrat qui rend des décisions de justice dont certains peuvent être contestées : Mandat de dépôt, Mandat d’arrêt, Mandat d’amener, Mandat de perquisition, Contrôle judiciaire, Ordonnance d’inculpation, Ordonnance aux fins d’Expertise, Ordonnance de règlement, Ordonnance de renvoi, Ordonnance de non-lieu etc…

 L’ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION.

1- LE JUGE D’INSTRUCTION EST SAISI  » IN REM  » : C’est-à-dire qu’il est saisi sur tous les faits et sur les seuls faits indiqués dans le réquisitoire du Procureur de la République.

Exemple : Lors d’une perquisition, le juge d’Instruction tombe sur de la drogue alors qu’il cherchait l’arme d’un crime. On doit informer le Procureur mais le juge d’Instruction ne peut ni s’autosaisir pour enquêter sur la découverte de la drogue parce qu’il n’est pas saisi des faits concernant la drogue ni joindre les deux affaires. Seul un réquisitoire supplétif du Procureur de la République pourrait permettre au juge d’Instruction l’ouverture d’une information sur la drogue retrouvée au moment de la perquisition.

 2- PAS DE SAISINE  » IN JUS  » : 

Dans le réquisitoire du Procureur de la République, on y trouve les faits et une qualification juridique des faits incriminés. Mais le Juge d’Instruction n’est pas tenu par la qualification retenue dans le réquisitoire introductif du Procureur de la République car en amont on ne sait pas encore l’exactitude ou tout sur les faits considérés comme une violation de la Loi.

Ainsi au cours de l’information, le Juge d’Instruction peut déqualifier pour requalifier les faits. La requalification pourrait être aggravante (fait plus grave) ou atténuante (fait moins grave) et il peut le faire autant de fois selon la gravité, la complexité.

 3′- PAS DE SAISINE  » IN PERSONAM  » :

Le Juge d’Instruction n’est pas tenu par la liste de personnes visées dans la procédure au moment de l’information judiciaire par exemple : lorsque l’information est dirigée contre X c’est le cas parfois si les suspects ne sont pas nommés dans le réquisitoire.

Bon à savoir : 

Le réquisitoire introductif est une pièce de procédure écrite par laquelle le Ministère Public saisit un Juge d’instruction. Le Juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur de la République.

 Les différents types de Réquisitoires écrits :

Il existe trois (03) types de réquisitoires écrits : le réquisitoire introductif, le réquisitoire supplétif et le réquisitoire de règlement.

 a- Le Réquisitoire Introductif : 

II indique les faits et la qualification juridique des faits, le nom de l’auteur présumé s’il est connu. Sinon, il est requis contre X.

Il doit être daté et porter le nom et la signature du représentant du Parquet qui l’a rédigé.

 b- Le Réquisitoire Supplétif : 

Est un acte par lequel le ministère public requiert le juge d’instruction d’informer sur des faits nouvellement portés à sa connaissance (donc non visés dans le réquisitoire introductif) et ayant un lien avec une information déjà en cours.

 c- Le Réquisitoire définitif : 

Appelé réquisitoire de règlement est une pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public décide, à la fin de l’instruction, de la suite qu’il entend donner au dossier. Il porte ainsi à la connaissance du juge d’instruction, après avoir exposé les faits, son avis motivé sur la suite à donner à l’affaire.

   « NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI »

Me EL Amath THIAM, Consultant en droit Spécialiste du Contentieux des Affaires.

thiamelamath@yahoo.fr