Elections Locales : Vers Un Scrutin Controversé

Les lois votées tout dernièrement par l’Assemblée nationale qu’il s’agit du code pénal et du code de procédure pénale, du nouveau code électoral, tout cet arsenal juridique et judiciaire est fait pour créer  des élections locales conflictuelles.

Tous les ingrédients sont réunis pour que les prochaines élections locales soient controversées. Le nouveau électoral qui vient d’être voté par l’Assemblée nationale, sera également source de problèmes. Contrairement au souhait de l’opposition, Macky Sall maintient le parrainage. Article L.57: «(…) Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs représentant, au minimum, 0,8 % et, au maximum, 1 % du fichier électoral général. Ces électeurs doivent être domiciliés dans au moins sept régions à raison de deux mille au moins par région». Ce nouveau code électoral maintient également l’impossibilité pour Karim Wade et Khalifa Sall de se présenter à une quelconque élection à cause de leur condamnation à des peines de prison. La question sensible de la caution est laissée à l’appréciation du ministre de l’Intérieur. Ce qui veut dire que ce dernier a la possibilité de fixer le montant qu’il veut sans tenir compte des propositions des partis de l’opposition.

Mais c’est sans conteste le vote du code pénal et au code de procédure pénale, considéré comme un «recul démocratique» par toute l’opposition et la société civile, qui risque de mettre le feu aux poudres. Désormais, tous les opposants sont à la merci de Macky Sall qui a dorénavant un droit de participation ou non à ces élections locales sur tous les candidats. Une toute petite condamnation lui suffit pour empêcher un homme politique d’être candidat à ce scrutin.

Et le Conseil constitutionnel qui est l’ultime juridiction qui valide ou invalide les candidatures d’abord et ensuite les élections est bloqué, selon le Congrès de la renaissance démocratique (Crd). En effet, ce regroupement de partis et de mouvements politiques, dénonce le «blocage» du Conseil constitutionnel parce qu’il est composé actuellement de quatre membres sur sept et n’est plus en capacité de délibérer. D’après un communiqué, le Crd qui a écrit au président de cette juridiction, rappelle qu’un membre est décédé le 03 janvier 2021 (empêchement définitif) et pour les deux autres nommés le 26 juin 2015, leur mandat de 6 ans, non renouvelable, a pris fin le 25 juin 2021 (départ définitif). Les trois membres qui ne font plus partie du Conseil constitutionnel sont exclus du point de vue juridique, du champ de l’empêchement temporaire défini par l’article 5 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016. Or, l’article 23 de ladite loi dispose que «le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres».