SUBVENTION A LA PECHE ET DE LA ZLECAF:Assome Aminata Diatta a fait l’état des lieux des négociations à l’OMC

Le Ministre du Commerce et des petites et moyennes entreprises a présidé, ce mardi, en présence de Monsieur Boubacar Mbodj, Directeur du Commerce Extérieur, la réunion du Comité National des Négociations Commerciales Internationales. Cela entre dans le cadre de faire l’état des lieux des négociations à l’OMC sur les subventions à la pêche et de la Zone de libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf ). Ces échanges commerciaux ont été lancés officiellement depuis le 1er janvier 2021 sans toutefois être effectifs à ce jour en raison des travaux techniques en cours dans le cadre de la finalisation de la phase 1 concernant le commerce des marchandises et le commerce des services.

Assome Aminata Diatta s’est réjouie de l’engagement des membres du CNNCI à contribuer à la définition des positions sur les grandes questions qui interpellent le Sénégal en matière de politique commerciale extérieure. Ce, à travers une rencontre qui s’inscrit dans un contexte où, se déclinent des orientations majeures avec la réunion ministérielle de l’OMC du 15 juillet sur les subventions à la pêche et le prochaine Conférence de l’Union Africaine prévue en Octobre 2021 qui va statuer sur les progrès réalisés dans le cadre de la ZLECAf.

« Bientôt vingt ans que les membres de l’OMC ont décidé de mettre en place des disciplines plus strictes en matière de subventions concernant le secteur de la pêche, dans le cadre plus vaste du Programme de Doha pour le Développement (PDD). Ce mandat a été davantage précisé quatre ans plus tard à Hong Kong, 2005) en visant le renforcement des disciplines », a soutenu d’emblée le Ministre du Commerce, selon qui l’OMC est plus particulièrement interpellée par la cible 14.6 des ODD qui vise, d’ici 2020, l’interdiction des subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche ainsi que la suppression des subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. « Pour cela, un traitement spécial et différencié efficace et approprié pour les PED et les PMA doit également faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre multilatéral », a-t-elle assuré.

« Le Sénégal en tant que pays côtier, oeuvre activement à l’aboutissement des discussions sur les subventions à la pêche dont le sort va engager un secteur dont dépend environ 1 600 000 personnes et contribuant à près de 2% du PIB et 30% des recettes d’exportation de notre pays. En effet, de nombreuses recherches de la FAO et de la Banque Mondiale ont montré que les subventions, en plus de créer une concurrence déloyale, entrainent une surcapacité et encouragent la surpêche. Ces dernières, combinées à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INN), sont à l’origine de l’exploitation irrationnelle et économiquement non viable des pêcheries. Ces subventions affectent plus les Pays en développement (PED) et les Pays les moins avancés (PMA) qui subissent à la fois la prédation de leurs ressources halieutiques et la concurrence déloyale des pays les plus développés qui sont les plus grands pourvoyeurs de soutien à leurs navires de pêche », a fait savoir le Ministre.

Ainsi, elle invite le Comité National des Négociations Commerciales (CNNCI) à préparer les arguments pertinents à fournir en perpective de la prochaine rencontre des ministres de l’OMC et de la CM12.

​En ce qui concerne le commerce des services, le Secrétariat de la ZLECAf a reçu 33 offres initiales : Celles-ci comprenaient les offres initiales de 12 États de deux (2) communautés économiques régionales dont la CEDEAO

En ce qui concerne les règles d’origine, la couverture est de 86% du total des lignes tarifaires.

« Le Conseil des ministres de ZLECAf a décidé d’établir des comités sur les questions des phases 2 et 3 des négociations sur les questions relatives à l’investissement, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle et le commerce numérique. Par ailleurs, les travaux se sont poursuivis pour la mise en œuvre avec la création de comités spécifiques et organes subsidiaires sur le commerce des marchandises.et le commerce des services ainsi que la mise en place de l’Organe de règlement des différents . Au niveau national, plusieurs initiatives ont été prises pour préparer et accompagner la mise en œuvre de la ZLECAf. C’est ainsi qu’en relation avec le Ministère de l’économie et la Commission Economique pour l’Afrique (CEA), mon Département s’attèle présentement à la formulation des projets découlant des priorités de la Stratégie Nationale pour la mise en œuvre de la ZLECAf, notamment à travers la réactualisation de l’étude d’impacts, l’identification des besoins en matière de mise à niveau des entreprises ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles des administrations. C’est l’occasion pour moi de lancer un appel à la mobilisation du secteur privé, particulièrement dans le cadre du processus d’élaboration du Programme de mise à niveau des entreprises dont les travaux sont conduits par la Direction du Commerce extérieur et le Bureau de Mise à Niveau », a-t-elle indiqué avant d’ajouter : « A cela s’ajoutent les rencontres de sensibilisation et d’information ont été organisées avec les parties prenantes ainsi que des consultations sectorielles, sur les règles d’origine et les services.»

Rappelons que les échanges commerciaux de la ZLECAf ont été lancés officiellement depuis le 1er janvier 2021 sans toutefois être effectifs à ce jour en raison des travaux techniques en cours dans le cadre de la finalisation de la phase 1 concernant le commerce des marchandises et le commerce des services. À ce jour, 54 des 55 pays africains ont signé l’accord ZLECAf et 38 pays l’ont ratifié. En outre, le Secrétariat de la ZLECAf a reçu 41 offres tarifaires représentant 75 % des États dont quatre (4) communautés économiques régionales (CERs) nommément: la CAE, la CEDEAO, la CEMAC et le SACU.