Sessions extraordinaires à l’Assemblée nationale: quand les urgences du Président dictent le droit

Quelques jours après le vote, en procédure d’urgence de la loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, les Députés sont à nouveau convoqués en séance plénière ce jeudi 08 juillet 2021. Les parlementaires procèderont à l’ouverture de la première Session extraordinaire de l’année 2021 de l’Assemblée nationale. Mais comment peut-on convoquer les députés alors que la session parlementaire a été clôturée depuis fin juin ? Le Sénégal peut-il respecter le protocole de la Cedeao, qui s’oppose à toutes modifications de la loi électorale à six mois des élections. L’ancien parlementaire Thierno Bocoum assure que les textes sont bien respectés. Et que si le chef de l’Etat met sur la table l’argument de l’urgence, le droit se plie.

Après la validation en Conseil des ministres, lundi, 5 juillet 2021, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi sur la table du président de l’Assemblée nationale. Celui-ci intègre, dans le Code électoral, les points consensuels comme, l’élection du maire au suffrage universel direct, la suppression du parrainage.

Les députés sont convoqués jeudi 08 juillet à l’Assemblée nationale pour l’ouverture de la session extraordinaire et l’examen du projet de loi portant le code électoral avec la présence du ministre de l’Intérieur pour exposer les raisons des modifications du code électoral.

L’ancien parlementaire Thierno Bocoum soutient que la convocation des députés en session extraordinaire est prévue Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. « D’abord il y aura l’ouverture de la session, après la convocation du bureau, ensuite la convocation de la conférence des présidents qui va fixer les dates de la tenue de la commission et la tenue  de la plénière », a-t-il expliqué. Et d’ajouter « la tenue de la commission et de la plénière seront connues après la réunion de la conférence des présidents », confie-t-il à PressAfrik.

« Quand le Président évoque l’urgence, l’Urgence est de droit »

Selon l’ancien député, c’est la loi qui prévoit les procédures d’urgence et les sessions extraordinaire « quand le Président de la République évoque l’urgence, l’urgence est de droit », a-t-il fait savoir.

Les élections territoriales sont prévues officiellement  le 23 janvier 2022. D’après notre interlocuteur, si cette modification du Code électoral passe, le 8 juillet prochain, le Sénégal sera dans les délais du protocole de la Cedeao qui interdit toute modification substantielle de la loi électorale, à 6 mois d’une élection, sans un large consensus.

Cependant, le délai de promulgation doit être respecté, le Président de la République est tenu d’observer le délai de 06 jours s’il y a recours auprès du Conseil Constitutionnel. Le  Président ne peut promulguer la loi qu’après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé.