SUIVI DES DOSSIERS DES ORGANES DE CONTROLE DE L’ETAT Les tiroirs du procureur, vrais mouroirs des rapports

L’impunité est un des grands problèmes en Afrique, et plus particulièrement au Sénégal où des cas de détournements de deniers publics, de corruption, de mauvaise gestion sont tout le temps notés dans les rapports des organes de contrôle. Malheureusement, et au grand dam des citoyens et du contribuable sénégalais, les cas de mauvaises gestions des finances publiques finissent rarement entre les mains de la justice.

«Le Procureur peut être dans un dilemme qui peut l’amener à demander l’avis du ministre (de la Justice) s’il doit arrêter ou non cette personne. Et le ministre remonte l’information au président de la République. Si le Président estime que l’arrestation de cette personne peut conduire à un désastre, il pourrait amener à étudier d’autres conditions à appliquer à cette personne pour régler son cas».

C’est ce qu’avait soutenu le président Macky Sall, lors de son face à face avec la presse, le 31 décembre dernier. Cette déclaration du chef de l’Etat sur les «intouchables» en dit long sur les rapports entre le pouvoir judiciaire et celui exécutif. Il en ressort nettement que certains dossiers sont mis «sous le coude» de l’exécutif pour éviter, selon les tenants du pouvoir, de faire sombrer le Sénégal dans un chaos total, suite à l’arrestation d’une personnalité épinglée par les corps de contrôle de l’Etat. L’énigme qui entourait alors l’accumulation des dossiers sur la table du procureur de la République, sans suite judiciaire connue, semble être résolu suite à cette sortie du président Sall. Ou du moins, c’est le cas pour les dossiers de corruption et/ou de détournements issus des rapports de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), comme semble le dire sa présidente, Seynabou Ndiaye Diakhaté.

En effet, invitée à l’émission Objection de la radio privée Sud Fm, du dimanche 27 décembre 2020, la patronne de l’Ofnac qui estime avoir fait son «travail sans état d’âme», a révélé qu’une pile de dossiers a été déposée sur la table du procureur. «Les rapports d’enquête de l’Ofnac sont remis directement au procureur de la République. On a déposé plus d’une vingtaine de rapports d’enquête au niveau du procureur de la République», a-t-elle établi, non sans préciser qu’elle n’est pas à mesure d’outrepasser son champ de compétence. Cela, en rejetant la patate chaude entre les mains du procureur à même d’apprécier la suite à donner aux rapports, conformément au principe de l’opportunité des poursuites. La déclaration de l’ancienne doyenne des juges n’est que la partie visible de l’iceberg mettant à rude épreuve la «gouvernance sobre et vertueuse» tant clamée par les tenants du pouvoir.

L’affaire des 26 milliards du Programme des domaines agricoles communautaires (Prodac), éventrée par l’Inspection générale des finances (Igf) ; le dossier des 94 milliards mettant aux prises Ousmane Sonko, leader de Pastef Les Patriotes à l’ancien Directeur des Domaines, Mamour Diallo. Que dire du cas du Centre des œuvres universitaires de Dakar (Coud) ou encore de l’affaire des 6000 milliards dans le pétrole incriminant le frère du président, Aliou Sall ? Des exemples, parmi tant d’autres, passés par pertes et profits.

ELIMANE HABY KANE DE LEGS AFRICA MET TOUS LES POUVOIRS AU BANC DES ACCUSES

Les responsabilités semblent partager entre les différents pouvoirs concernant l’impunité issue des actes de corruption et d’enrichissement illicite pointés du doigt par les organes de contrôle de l’Etat. L’analyse est d’Elimane Haby Kane, président du think-tank Leadership, éthique, gouvernance et stratégies pour l’Afrique (Legs Africa), une initiative panafricaine d’orientation scientifique, politique, économique et sociale. En effet, M. Kane estime que cette question de l’impunité traverse l’exécutif chargé «de tout ce qui est commande publique, exécution, suivi et évaluation», mais qui malheureusement suit des «logiques partisanes politiciennes de maintien au pouvoir des régimes». Il a aussi fait cas du pouvoir parlementaire qui a «la mission entre autres de contrôler l’exécutif», mais qui ne remplit pas cette tâche. Il en est de même pour «le pouvoir judiciaire qui doit pouvoir dire le droit en cas de conflit, de litige ou de régularité», mais qui en réalité ne fait rien concernant les recommandations de poursuites judiciaires formulées par les «contrôleurs». Le peuple n’est pas épargné par Elimane Haby Kane, dans les imputations liées à ce fléau qui persiste dans le pays. A ces trois piliers, il en rajoute celui «citoyen» «qui n’est pas institutionnalisé, mais qui est la finalité de l’exécution de la commande publique». Ce dernier, à son avis, «ne joue pas son rôle» de veille, par manque d’outils de la redevabilité

BABACAR FALL DU GRADEC PRONE L’ARTICULATION DES LEVIERS POLITIQUES ET JUDICIAIRES

Pour lutter efficacement contre l’impunité, un des facteurs bloquant de la réalisation efficace des politiques publiques, le Secrétaire général du Groupe de recherches et d’appui à la démocratie participative et la bonne gouvernance (GRADEC), Ababacar Fall préconise la jonction de plusieurs manettes d’ordre juridiques et politiques. «Le levier juridique suppose l’existence de lois et règlements qui sanctionnent les faits de détournements, de corruption ou d’exercice de violences au mépris des droits de la personne humaine. Dans le cas de notre pays, nous avons des textes de lois qui prévoient des sanctions contre les auteurs de détournements ou supposés comme tel et de violences et un cadre institutionnel chargé de rendre la justice pour que l’impunité ne soit pas érigée en règle», explique M. Fall qui renchérit sur le volet politique qui nécessite, selon lui, une franche détermination. «Par contre, le levier politique doit reposer essentiellement sur la volonté des autorités politiques de respecter et de faire respecter les textes de lois dont elles se sont dotées sans exclusive», estime-t-il, non sans poursuivre qu’il faudrait au préalable «la séparation véritable des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire avec comme corollaire l’indépendance de ceux qui sont chargés de rendre la justice».

Des réformes s’imposent à coup sûr, si bien évidemment la volonté affichée des uns et des autres, reflète leur commun vouloir d’endiguer ce fléau de la mal gouvernance qui fausse toutes les politiques de développement du pays. Que dire de la possibilité pour ces corps de contrôle de bénéficier, non seulement d’une indépendance totale, mais surtout jouir de l’opportunité des poursuites, après avoir noté des cas supposés de mauvaise gestion des deniers publics ?