La notion d’inviolabilité du député en question (Par Aymérou Gningue)

Les évènements survenus dans notre pays ces dernières semaines nous interpellent au premier chef, en notre qualité d’élus parlementaires dépositaires au même titre que le Président de la République, du pouvoir, au nom du peuple, de faire la loi.

Ce pouvoir constitutionnel fondamental nous met en face de nos responsabilités, lorsqu’il se pose des actes de nature à porter atteinte à la force de la loi qui est l’essence même du droit.

Si l’irresponsabilité parlementaire (freedom of speech) a voulu donner une protection spéciale pour les opinions et votes émis par le député, dans l’exercice de ses fonctions, cette notion d’irresponsabilité est évidente et le député doit pouvoir s’exprimer librement, en toute indépendance, sans risque d’être poursuivi ou sanctionné. Bref, l’irresponsabilité s’applique à tous les actes de la fonction parlementaire.

Quant à l’objet de l’inviolabilité, c’est d’éviter que l’action parlementaire soit gênée par des procédures judiciaires concernant des actes commis qui n’ont rien à voir avec les missions du député. Le flagrant délit, par exemple, n’implique pas l’autorisation de l’Assemblée nationale.

D’ailleurs le Règlement intérieur de notre Assemblée nationale stipule

« Aucun député ne peut être arrêté ou poursuivi durant la session » il ne dit pas entendu par un juge ou un officier de police judiciaire pour les besoins d’une enquête dans le cadre de plainte introduite par un citoyen qui a les mêmes droits et obligations que tout autre, dans une République.

Une société comme la nôtre, dépositaire d’une longue tradition républicaine, qui a toujours forcé l’admiration par son attachement à l’état de droit, ne saurait accepter une quelconque complaisance dans ce domaine, au risque de fragiliser le système d’autorité juridique qui garantit le sentiment de sécurité du citoyen qui doit avoir l’assurance qu’en toutes circonstances ses droits sont reconnus et protégés.

Il serait inacceptable que les dossiers politico-judiciaires aujourd’hui en jeu donnent lieu à de nouvelles formes d’impunité qui ne seraient ni à l’honneur de notre pays, ni à l’honneur de notre démocratie.

Victor HUGO n’avait-il pas raison lorsqu’il disait :

« La République affirme le droit et impose le devoir ».

Dans le contexte d’un monde où le droit ne prévaut, pas toujours sur la force, notre attachement à la justice et nos responsabilités de législateur ne nous autorisent pas à l’indifférence lorsque le principe sacro-saint de la stricte égalité des citoyens devant la loi est en jeu.

Cette disposition élevée au rang de loi constitutionnelle dans beaucoup de pays, mérite d’être rappelée avec force dans des circonstances où, par l’exercice de pressions politico-médiatiques, l’on n’est pas loin d’exiger une rupture criarde de ce principe d’égalité, dans le cadre d’un dossier de droit commun politisé à souhait dans le but manifeste de faire délibérer par la rue un contentieux civil entre deux citoyens d’égale dignité au regard de la loi ; même si au demeurant les possibilités de défense sont de loin, très disproportionnées entre les deux parties en conflit.

Saint-Just disait à juste titre, qu’un patriote est celui qui soutient la République en masse ; quiconque le combat en détail est un traître.
Dans ces circonstances où nos institutions judiciaires font l’objet de graves agressions tant de l’intérieur que de l’extérieur, qu’il nous soit permis de rappeler que dans un état de droit, la justice doit rester, quoi qu’il arrive, le dernier rempart qui garantit nos libertés individuelles et collectives, nos investissements et nos initiatives créatrices. C’est cette logique qui trouve son prolongement dans les mécanismes de conciliation à travers les chambres consulaires et les chambres de commerce, pour apporter plus de souplesse dans la socialisation de nos échanges et dans la garantie et la sincérité de nos transactions.

C’est pourquoi, il est un impératif, pour notre sécurité, d’appeler à un sursaut de conscience de la part de tous les républicains et démocrates, pour le triomphe du droit et l’égalité des citoyens devant la loi.

Les Magistrats, Avocats et Auxiliaires de justice en particulier, ont le devoir de tout mettre en œuvre, pour qu’en toutes circonstances, la justice puisse triompher.

Aymérou GNINGUE
Député du Sénégal, Maire de Merina Dakhar, partisan de la République.