Les enjeux d’une levée de l’immunité parlementaire

 de Pastef, accusé de viol et de menace de mort par une masseuse, attend la levée de son immunité parlementaire pour être entendu. Mais Sonko pourrait ne pas déférer non plus devant la commission ad hoc qui sera mise en place, comme il l’avait refusé pour la commission d’enquête sur les 94 milliards.

Ousmane Sonko était attendu à la Section de recherche de la gendarmerie qui lui avait envoyé une convocation le week-end. Beaucoup pensaient qu’il allait y déférer, même s’il ne pouvait être entendu par le procureur de la République qu’après la levée de son immunité parlementaire.

Lors de sa déclaration à la presse, dimanche, le leader de Pastef a plutôt préféré la voie «légale», selon lui, c’est-à-dire que ses collègues lui ôtent ce privilège. Depuis hier certains soutiennent que la procédure de levée de l’immunité du député non-inscrit est enclenchée. Ce n’est pas encore le cas puisque ce n’est pas une formule simple comme on le pense. Même Sonko a indiqué que cela peut se faire «en 2 ou 3 jours grâce à la majorité parlementaire». Mais il va falloir d’abord, si la police judiciaire ne lui force pas la main, que le procureur de la République saisisse sa hiérarchie qui, à son tour, écrive à l’Assemblée nationale. Sonko s’appuie, en effet, sur l’article 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui dispose : «Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel. Un député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée.» Sauf «le député pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale». Or, dans cette affaire de viol présumé, les spécialistes écartent le «flagrant délit». Et puis, il ne peut y avoir une procédure d’urgence qui, dans l’opinion, pourrait jeter une suspicion dans la démarche, alors même que le pouvoir a décidé de considérer que cette affaire est «privée» et «non politique».

Jurisprudence Khalifa Sall
Cette levée prendra encore des jours puisque l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée est clair là-dessus. «Il est constitué pour chaque demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député ou pour chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées, une commission ad hoc de onze (11) membres nommés selon la procédure prévue à l’article 34. La commission doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues.» La question est de savoir si l’opposant, qui avait refusé d’être entendu par la commission d’enquête parlementaire sur le dossier des 94 milliards de F Cfa, va accepter de faire face à cette commission ad hoc. C’est peu probable. Et puis, il pourrait s’inspirer de la jurisprudence de Khalifa Sall qui avait décidé, en prison, de ne pas se faire entendre lors de la levée de son immunité parlementaire. Et de toute façon, Sonko aura droit à un défenseur. En choisissant la levée de l’immunité parlementaire, le candidat arrivé 3ème à l’issue de la Présidentielle de 2019 donnera l’occasion à ses collègues de connaître les détails de son dossier.