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Le bureau de l’Assemblée nationale s’emploie enfin à ouvrir l’hémicycle au Premier ministre Ousmane Sonko pour sa déclaration de politique générale en validant la semaine dernière la proposition de Loi portant réactualisation du règlement intérieur déposée par les trois présidents de groupes parlementaires et le représentant des non-inscrits. Cet exercice tant attendu qui est parti pour se tenir dans un contexte politique marqué par une Assemblée nationale sous contrôle de l’ancien régime suscite moult interrogations, en raison de la menace de motion de censure que pourrait porter l’actuelle majorité incarnée par le groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar, quoiqu’elle soit en proie à des dissensions internes.
Bientôt le Premier ministre, Ousmane Sonko, sera à l’Assemblée nationale, sauf tsunami, pour sacrifier à la tradition républicaine de la déclaration de politique générale. La réactualisation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qu’il avait posé sur la table avant de se soumettre à cette exigence prévue par l’article 55 de la Constitution et encadrée par le dernier alinéa de l’article 98 de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 à l’origine de la carence sera bientôt effective.
En effet, le bureau de l’Assemblée nationale qui a examiné la proposition de la Loi déposée par les trois présidents de groupes parlementaires et le représentant des non-inscrits a donné son accord et le texte a été d’ailleurs déjà envoyé au Président de la République pour son avis dans 10 jours maximum. L’Assemblée nationale pourrait donc se retrouver dans les prochains jours en pleine ébullition en perspective de cet exercice républicain qui s’annonce comme un test grandeur nature aussi bien pour le chef du gouvernement que les partisans de l’ancien régime.
Ousmane Sonko sur les pas de Moustapha Niasse le 20 juillet 2000
Nommé le 03 avril dernier, Ousmane Sonko qui a bouclé ses trois mois à la Primature le 3 juillet dernier, est parti pour être le deuxième Premier ministre au Sénégal à faire sa déclaration de politique générale devant une Assemblée nationale largement dominée par l’opposition. Avant lui, Moustapha Niasse (5 avril 2000- 3 mars 2000) a été le premier chef de gouvernement à affronter dans le cadre de cet exercice républicain de déclaration de politique générale une Assemblée nationale largement dominée par l’opposition incarnée à l’époque par le Parti socialiste. Lors de cet exercice tenu le 20 juillet 2000, dans un contexte de bilan des cent premiers jours du président Abdoulaye Wade, Moustapha Niasse ne s’est seulement contenté à décliner les « grandes lignes du septennat » du nouveau régime. Sur un ton sec, il s’est attaqué au bilan de la gouvernance de ses anciens camarades dans le Parti socialiste qu’il a quitté deux ans avant la présidentielle de 2000 frustrant ainsi les députés de la majorité parlementaire qui se sont toutefois gardés de déposer une motion de censure contre son gouvernement.
Aujourd’hui, 24 ans après, c’est au tour du Premier ministre, Ousmane Sonko, de marcher sur ses pas. En effet, avec 83 sièges, l’ancienne coalition au pouvoir, Benno Bokk Yakaar phagocytée par le parti sortant du pouvoir, l’Alliance pour la République (Apr) dispose sur le papier d’une majorité absolue qui peut lui permettre de dicter sa loi sur tous les actes législatifs, y compris faire adopter une motion de censure qui pourrait contraindre le Premier ministre, Ousmane Sonko, et son gouvernement à la démission. La coalition Yewwi Askan Wi à laquelle le parti Pastef (27 députés) est membre ne dispose aujourd’hui que de 39 députés après sa rupture avec la plateforme Taxawu Sénégal de l’ancien maire de Dakar Khalifa Ababacar Sall dont les 14 députés sont devenus des non-inscrits.
S’agissant du groupe parlementaire « Liberté démocratie et changement » du Parti démocratique sénégalais (Pds) qui était en inter-coalition avec Yewwi Askan wi, lors des dernières législatives, avant de prendre ses distances pour se rapprocher de Benno Bokk Yakaar puis de soutenir la candidature de l’actuel chef de l’Etat, Bassirou Diomaye Faye, au détriment du candidat de la coalition Benno Bokk Yakaar lors de la présidentielle, il ne dispose que de 27 députés.
Il faut donc dire que cet exercice de déclaration de politique à travers lequel le chef du gouvernement, Ousmane Sonko, va décliner les grands axes de la nouvelle politique de gouvernance du pays tirée du Projet, toute chose qui entend enterrer définitivement le Plan sénégalais émergent (Pse) cher à l’ancien régime, ne sera donc pas sans risque.
Le défi de l’absence d’un leader au sein de l’Apr
Nonobstant ses 83 sièges sur le papier, le pari est cependant loin d’être gagné pour le groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar. Et pour cause, l’ancienne coalition au pouvoir ne semble pas disposer de toutes les cartes pour faire face au nouveau régime et agir contre le gouvernement dans le cadre de cette déclaration de politique générale. En effet, avec le déménagement à Marrakech de l’ancien président Macky Sall, non moins président de l’Apr qui avait réussi à maintenir la cohésion grâce à son système d’organisation horizontale faisant de lui la seule constance depuis sa création, ce parti n’a plus de leader.
L’ancien Premier ministre Amadou Ba qui, du point de vue des propositions de la dernière révision du processus électoral, devait incarner la posture de nouveau leader de la coalition Benno Bokk Yakaar, en tant que nouveau chef de l’opposition, est aujourd’hui poussé à la sortie par Macky Sall et certains de ses lieutenants. Conséquence de cette situation : l’Apr qui devait être la locomotive de la nouvelle opposition rencontre aujourd’hui toutes les difficultés du monde pour remobiliser ses troupes. Chacun des responsables semble aujourd’hui rester dans son coin et observer la situation politique avant de s’engager dans une direction. La preuve, alors qu’il (Macky Sall ) avait désigné Amadou Mame Diop, Augustin Tine et Mansour Faye pour conduire des missions de remobilisation des troupes à Kaolack et Diourbel en mai dernier, « pour la reconquête du pouvoir », ces derniers ont été simplement boycottés par la plupart de leurs camarades responsables locaux. Qui plus est, tout va l’eau au sein de l’ancien parti au pouvoir, en semant la confusion dans la parole publique. La preuve, après sa première réaction intempestive contre le porte-parole du gouvernement, le président du Groupe parlementaire de la majorité, Abdoul Mbow, a été obligé de produire un deuxième communiqué le lendemain de sa sortie avec des termes cette fois plus diplomatiques. Et ce, en précisant que son groupe entendait « privilégier la concertation, le dialogue interne dans le souci d’harmoniser leurs positions sur toutes les questions d’intérêt national sans compromis ni compromission ».
La recomposition de l’espace politique et l’ambition de se libérer du diktat de l’Apr
L’autre enjeu qui pourrait également faire obstacle à cette hypothèse de motion de censure agitée par les responsables de l’actuelle majorité est la position de certains des alliés. En effet, réduites à leur plus simple expression par l’ancien parti au pouvoir, l’Alliance pour la République (Apr), qui s’est montré peu coopératif avec ses supports dans le partage de certains postes, certaines formations politiques alliées pourraient décider de ne pas suivre l’ancien parti dans cette entreprise. La preuve, après évaluation de la défaite à la présidentielle, certains partis alliés ont clairement affiché leur ambition de prendre en main leur propre destin politique.
Il en est ainsi du Parti socialiste (Ps) dont la direction a officiellement lancé le processus de ses retrouvailles avec Khalifa Ababacar Sall et ses camarades de la plateforme Taxawu Sénégal, lors de sa 96e réunion du Secrétariat exécutif national (SEN), tenu le jeudi 25 avril dernier. Il faut rappeler que l’ancien maire de Dakar et ses camarades de Taxawu Sénégal qui comptent 14 députés à l’Assemblée nationale contre 6 pour le Ps avaient été exclus du Parti socialiste à cause de leur position pour non seulement la fin de la collaboration entre leur formation et l’Alliance pour la République (Apr) dans Benno mais aussi pour une candidature socialiste à la présidentielle de 2019.
Pour sa part, l’Afp qui compte également 03 députés, que l’ancien chef de l’Etat avait réussi à maintenir au sein de la coalition Benno pendant 12 ans grâce à son pouvoir de nomination aux fonctions civiles et militaires, a exprimé sa déception dans le compagnonnage avec l’Apr tout en dénonçant les agissements de Macky Sall et ses partisans contre leur candidat (Amadou Ba) à la dernière élection présidentielle. Les autres partis alliés dont la Ligue démocratique (Ld), le Parti de l’indépendance et du travail (Pit), le Mouvement politique citoyen Luy Jot Jotna, MPCL du Dr Cheikh Tidiane Gadio, l’Union centriste du Sénégal (UCS) de l’ex maire de Ziguinchor, Abdoulaye Baldé, et le Parti pour le progrès et la citoyenneté (Ppc), Seydou Diouf, chacun d’eux disposant d’un seul siège, sont en pleine interrogation dans leurs rapports avec l’ancien parti au pouvoir.
La carte de la dissolution de l’Assemblée comme arme de dissuasion
Autre défi qui ne plaide guère à la faveur de l’adoption d’une motion de censure contre l’actuel gouvernement du président Diomaye Faye, c’est la carte de dissolution de l’Assemblée nationale. En effet, en cas de vote d’une motion de censure contre son Premier ministre à l’issue de sa déclaration de politique générale, l’actuel chef de l’Etat pourrait non seulement reconduire dans ses fonctions Ousmane Sonko mais aussi procéder à la dissolution de l’Assemblée nationale dès le mois de septembre prochain et autoriser la reconduction par décret du budget de 2024. Cette situation pourrait semer la discorde au sein de l’actuelle majorité du fait que certains députés par peur de perdre leur privilège, pourraient se désolidariser de toute initiative allant dans le sens de provoquer un tel bras de fer avec l’exécutif. D’ailleurs, depuis quelques jours, on voit de plus en plus certains parlementaires de l’ancien parti au pouvoir, l’Apr, à l’image de Koura Macky faire des yeux doux à l’actuel chef de l’Etat et son Premier ministre à travers des publications vidéos dans les réseaux sociaux.
Motion de censure : une mesure qui n’a jamais prospéré au Sénégal depuis l’exception 1962
Prévue par l’article 86 de la Constitution et reprise dans la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (article 99, chapitre 24), la motion de censure est une mesure qui permet au parlement de faire tomber le gouvernement en provoquant la démission de son Premier ministre en cas de son adoption par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. De la première législature (1960) à cette quatorzième, le Sénégal a déjà connu environ plus de 5 motions de censure dont la majorité ont été déposées entre 1996 et 2023. Cependant, la plupart de ces motions de censure se sont soldées par un échec grâce à la solidarité des majorités parlementaires qui se sont succédé à l’Assemblée nationale.
La première est celle déposée en 1996, par le Parti démocratique sénégalais mais finalement rejetée par la majoritaire parlementaire de l’époque sous contrôle du Parti socialiste. Deux ans plus tard, le Parti démocratique sénégalais revient encore à la charge en 1998 en déposant une nouvelle motion de censure contre le Premier Ministre Mamadou Lamine Loum dans la foulée de la démission du gouvernement et du Parti socialiste de feu Djibo Leity Ka qui avait lancé son propre parti, l’Union pour le renouveau démocratique (Urd). En 2001, le député Moussa Tine du parti Jëf Jël, en réaction au problème des bons impayés aux paysans dans le cadre de la campagne agricole avait introduit lui-aussi une motion de censure contre le Premier Ministre Mame Madior Boye qui a été rejetée par la majorité favorable au Parti démocratique sénégalaise (Pds).
En 2012, quelque mois après leur départ du pouvoir en la faveur de la deuxième alternance démocratique, les députés du Parti démocratique sénégalais avaient également tenté de renverser le chef du premier gouvernement du Président Macky Sall, Abdoul Mbaye, en introduisant une motion de censure qui n’a pas prospéré. La dernière tentative avortée de renversement du Gouvernement par cette mesure a été notée l’année dernière en décembre 2023. Après la déclaration de politique générale de l’ancien Premier Ministre Amadou Ba, le président du Groupe parlementaire Yewwi askan wi avait introduit cette mesure qui a été finalement rejetée par l’actuelle majorité parlementaire.
L’exception de la Motion de censure de 1962
De l’indépendance à nos jours, la plupart des motions de censure introduites dans la foulée des déclarations de politique générale se sont ainsi soldées par des échecs. La seule et unique exception est celle adoptée dans des conditions très particulières en 1962. Introduite en pleine crise institutionnelle opposant le président de la République de l’époque, Léopold Sédar Senghor, et son Premier ministre (président du Conseil), Mamadou Dia, cette motion de censure a été adoptée non pas à l’Assemblée nationale mais au domicile du président Lamine Guèye qui occupait à l’époque la présidence de l’institution parlementaire et en dehors d’une session de déclaration.
Ce que dit l’article 86 de la Constitution sur la motion de censure
« L’Assemblée nationale peut provoquer la démission du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. La motion de censure doit, à peine d’irrecevabilité, être revêtue de la signature d’un dixième (1/10ème) des membres composant l’Assemblée nationale. Le vote de la motion de censure ne peut intervenir que deux jours francs après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale. La motion de censure est votée au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ; seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. Si la motion de censure est adoptée, le Premier ministre remet immédiatement la démission du Gouvernement au Président de la République.
Une motion de censure ne peut être déposée au cours de la même session. Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier Ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».
Ce que dit l’article 87 de la Constitution sur la dissolution de l’Assemblée nationale.
« Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature. Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après la date de publication dudit décret. L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale ».
