Le Président n’obtient pas le « Feu Vert » du Conseil constitutionnel pour une dissolution de l’Assemblée nationale avant le 12 Septembre

Au cas où le président de la République déciderait de dissoudre l’Assemblée nationale, il ne pourrait le faire qu’à partir du 12 septembre. Dans la soirée de jeudi, des informations circulaient comme quoi le président de la République aurait obtenu l’autorisation du Conseil Constitutionnel pour dissoudre l’Assemblée Nationale.

« Une énorme confusion » réajuste le ministre porte-parole de la Présidence Ousseynou LY, joint dans la soirée par la Rédaction du Témoin. « Il faut éviter l’amalgame. Dans notre corpus juridique et constitutionnel, il n’est prévu nulle part une disposition qui dit que le Conseil Constitutionnel autorise un président de la République à dissoudre une Assemblée nationale » reprécise Ousseynou LY.

La saisine du président de la République au Conseil Constitutionnel sur la question d’une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale était purement consultative. Le chef de l’Etat avait tout simplement demandé aux 7 Sages de le conseiller sur un délai de dissolution qui n’enfreint pas la loi. La réponse des 7 Sages a été que la bonne date est le 12 septembre 2024 qui correspond à la date d’installation de la 14 législature le 12 septembre 2022. Ce qui fera deux ans, jour pour jour à ce moment-là.

Autrement dit, aucune dissolution ne peut intervenir avant le 12 septembre, selon les 7 Sages. La seule obligation du chef de l’Etat prévue par la Constitution, c’est de recueillir conformément à l’art 87 de la Constitution l’avis du Premier ministre et le Président de l’Assemblée nationale sur sa décision de dissolution du Parlement.