» Écrit Par Matar GEUYE »
La Cour Suprême a vidé son délibéré sur le recours en cassation de l’Etat du Sénégal 🇸🇳 et rendu la décision suivante :
1- Déclare que le pourvoi de l’Agent judiciaire est recevable et ce dernier est fondé à représenter l’Etat dans un contentieux électoral.
2- Dit que le tribunal d’instance de Ziguinchor est compétent. Le Juge de Ziguinchor a justifié sa décision sur sa propre compétence.
3-Dit que le juge de Ziguinchor n’a pas justifié sa décision sur la signification de la décision.
En conséquence, la Chambre casse donc et annule la décision de Ziguinchor et renvoie devant le Tribunal d’instance de Dakar.
Matar GUEYE
