Par Cheikh Ahmed Tidiane Ba……..INTEROPÉRABILITÉ BCEAO ET TAXES DU PRES: ATTENTION À LA CONFUSION !

La gratuité des transferts annoncée par la BCEAO ne signifie pas la suppression des taxes sénégalaises !
Depuis l’entrée en vigueur du nouvel avis de la BCEAO sur l’interopérabilité des paiements, une confusion semble s’installer entre les frais de transaction et les taxes. Essayons de comprendre simplement.

1. CE QUE DIT LA BCEAO
   L’avis n° 0019 du 2 octobre 2026 prévoit notamment, pour les transferts interopérables entre personnes physiques :

• La gratuité des transferts nationaux dont le cumul journalier ne dépasse pas 8 000 FCFA, par utilisateur et par établissement participant.
• Au-delà de ce seuil, des frais pouvant atteindre 0,8 % hors taxes.
• La gratuité de la réception des fonds.
  Il s’agit ici de la tarification des services de paiement, autrement dit des commissions que les établissements peuvent facturer à leurs clients.

1. CE QUE PRÉVOIT LA LOI SÉNÉGALAISE
   Dans le cadre du Plan de redressement économique et social (PRES), le Sénégal a adopté la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025, modifiant le Code général des impôts.

• Une taxe sur les transferts d’argent (TTA) de 0,5 % du montant transféré, plafonnée à 2 000 FCFA par opération, sous réserve des exonérations prévues par la loi (articles 395 et suivants du CGI).
• Un prélèvement spécifique de 0,5 % sur les paiements reçus par code marchand (article 220 ter du CGI).
  Ces prélèvements sont des recettes fiscales destinées à l’État sénégalais. Ils ne constituent pas une rémunération des opérateurs.

1. POURQUOI CES TAXES RESTENT-ELLES EN VIGUEUR ?
   Pour une raison juridique fondamentale. La BCEAO, autorité monétaire communautaire, réglemente les systèmes et services de paiement dans l’UEMOA. Le législateur sénégalais, quant à lui, exerce sa compétence fiscale dans le respect des règles communautaires applicables.
   Or, l’avis de la BCEAO ne constitue pas un texte d’abrogation des dispositions fiscales sénégalaises.
   La suppression d’une commission bancaire n’entraîne donc pas automatiquement la suppression d’un impôt.
   Ainsi, un transfert peut être gratuit au regard de la réglementation tarifaire de la BCEAO tout en demeurant soumis à une taxe prévue par la loi sénégalaise, lorsque les conditions légales d’imposition sont réunies.
2. UN EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE
   Prenons un transfert de 5 000 FCFA, dans les conditions de gratuité prévues par la BCEAO :

• Commission de l’opérateur : 0 FCFA.
• Taxe sénégalaise, si l’opération est imposable : 25 FCFA.
  Le transfert est donc gratuit en commissions, mais pas nécessairement en fiscalité. Attention toutefois : la loi sénégalaise prévoit plusieurs exonérations, notamment pour certaines opérations bancaires, les salaires, les bourses et d’autres opérations expressément visées par le CGI.

EN CONCLUSION
Ne confondons pas trois choses : l’argent transféré, la commission de l’opérateur et l’impôt perçu par l’État.
La BCEAO veut faciliter la circulation de l’argent et réduire le coût des services financiers. L’État sénégalais, dans le cadre du PRES, cherche à mobiliser de nouvelles ressources fiscales.
Ces deux politiques peuvent coexister. On peut naturellement débattre de leur cohérence économique, notamment au regard de l’inclusion financière.

LA GRATUITÉ D’UN SERVICE N’EST PAS UNE EXONÉRATION D’IMPÔT.

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