Jean KONE, directeur DGID : « Il n’y a pas à proprement parler d’abandon de recettes, mais de créances »

Entendu par la commission parlementaire au sujet des controversés « abandons de recettes », le Directeur général des Impôts et Domaines (DGID), Jean KONE, a clarifié le cadre juridique et opérationnel régissant ces opérations financières, réfutant toute pratique extra-légale au sein de la régie financière, a informé »WALF ».

Devant les députés, le patron de la DGID a précisé la nuance technique sous-jacente. « Il n’y a pas à proprement parler d’abandon de recettes, c’est plutôt d’abandons de créances. L’administration fiscale ne procède pas à l’abandon de recettes, elle procède à la constatation d’un abandon de créance qui obéit à un dispositif légal établi ».

Jean KONE a rappelé que cette procédure s’inscrit strictement dans le cadre des prérogatives dévolues à l’administration par l’article 706 du Code général des impôts et des domaines (CGID), un texte régulièrement adopté et approuvé par l’Assemblée nationale.

Selon la direction générale, cette démarche comptable et réglementée vise à assainir le recouvrement fiscal en constatant juridiquement les créances devenues définitivement irrécouvrables, selon des critères légaux stricts.