Le Président de la République, Macky Sall, a pris le 30 décembre dernier, le décret 2022-2307 modifiant la loi sur le Domaine national relativement aux conditions d’affectation et de désaffection des terres de ce patrimoine. Il s’agit précisément de valoriser l’exploitation familiale et de réaffirmer le principe de non-aliénabilité des terres du domaine national.
C’est une modification de la loi de 1972 sur le domaine national. « Une seule personne physique pouvait jusqu’ici bénéficier d’une délibération. Or, très souvent, ce sont plusieurs membres d’une famille qui exploitent un terrain. Cette modification va permettre à toutes les personnes concernées de voir leur nom figurer sur la délibération. Il y a là la volonté de protéger les exploitations familiales », a déclaré hier, au « Soleil », Mouhamad Moustapha Dia, Inspecteur des impôts et domaines, coordonnateur du Procasef (Projet cadastre et sécurisation foncière) logé au Ministère des Finances et du Budget. Il a ajouté que « la modification prévoit la faculté pour les affectataires d’une même parcelle, de mettre sur place une charte collective de gestion du terrain objet de la délibération ».
Le nouveau décret stipule que « l’affectation est prononcée en faveur d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, membres de la commune (…). Lorsque l’affectation est faite au nom de plusieurs personnes, ces dernières gardent l’autonomie dans le mode d’organisation et de gestion des terres affectées sous réserve du respect des plans de développement de la commune, de la vocation des sols et des plans d’occupation de l’espace communal et des règles de gestion pastorale spécifiques à chaque zone ».
Dans le rapport de présentation du texte, le Ministre des Finances et du Budget écrit que « jusque-là, l’affectation ne peut se faire qu’à une personne physique et morale. Cette situation a fait que, pendant longtemps, la réalité de l’exploitation agricole familiale n’était pas effectivement prise en charge au plan de l’affectation des terres même si des cas d’affectation au nom de plusieurs personnes physiques sont notés dans certaines communes dans la pratique en violation des dispositions légales ». Mamadou Moustapha Bâ explique que « c’est ainsi qu’un ajustement réglementaire est proposé en vue de modifier l’article 3 du décret susvisé devant permettre d’ouvrir la délibération au profit de plusieurs personnes physiques, le cas échéant ». Mouhamad Moustapha Dia, le coordonnateur du Procasef, a précisé que le texte réaffirme le principe du caractère de non-aliénabilité des terres du domaine national. Sur un autre registre, le nouveau décret stipule aussi qu’en cas de désaccord des ayants droit dans la gestion collective du droit d’usage sur des terres affectées, « la commune exerce sa compétence légale en matière de gestion des conflits, d’affectation, de désaffectation et de réaffectation des terres de la zone des terroirs ». Toutefois, « cette compétence s’exerce dans le respect des règles de dévolution des biens entre membres d’une famille en cas de décès ou de divorce ».
