Pour être inscrit sur une liste électorale, il ne faut pas avoir été condamné à une peine privative de liberté.
Samuel Eto’o a été condamné à 22 mois de prison pour avoir caché 3,8 millions d’euros au fisc espagnol entre 2006 et 2009. Une condamnation qui suscite beaucoup de commentaires sur les réseaux sociaux. Notamment de la part de Christian Ntimbane Bomo.
Selon l’acteur de la société civile, la condamnation de l’ancien Lion Indomptable par le fisc espagnol l’empêche d’être un jour candidat à l’élection présidentielle.
En effet, explique l’avocat, pour être candidat à l’élection présidentielle au Cameroun, il faut être inscrit sur une liste électorale. Et d’après l’article 117 loi du 19 avril 2012 portant Code électoral camerounais : « Les candidats aux fonctions de président de la République doivent… justifier d’une inscription sur les listes électorales à la date du scrutin. », explique l’avocat dans une publication sur sa page Facebook.
« Or pour être inscrit sur une liste électorale, il ne faut pas avoir été condamné à une peine privative de liberté, autrement appelée d’emprisonnement, supérieure à trois mois. », soutient Me Christian Bomo Ntimbane.
Bien qu’il soit condamné, l’ex-Lion indomptable du Cameroun va rester libre car les peines de prison inférieures à deux ans étant rarement exécutées en Espagne. Samuel Eto’o et son ancien représentant vont cependant devoir s’acquitter d’une lourde amende, 1,8 million d’euros pour Eto’o et 900 000 euros pour José Maria Mesalles.
Ce n’est pas la première fois en Espagne qu’un footballeur est condamné pour fraude fiscal. En 2016, Lionel et Jorge Messi avaient eux aussi pu rester libres après leur condamnation à 21 mois de prison pour avoir fraudé le fisc à hauteur de 4,1 millions d’euros entre 2007 et 2009.
Ci-dessous l’intégralité de sa publication :
OPINION
POURQUOI MONSIEUR SAMUEL ETOO FILS, NE POURRA PLUS ÊTRE CANDIDAT À L’ÉLECTION À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, COMME LE SOUHAITENT CERTAINS DE SES FANS ?
Par Christian Ntimbane Bomo
Plusieurs compatriotes ont sollicité mon expertise juridique gratuite comme à mes habitudes sur ce mur, à la suite de la condamnation à 22 mois d’emprisonnement, prononcée par la justice espagnole pour fraude fiscale, contre notre goleador Samuel ETO’O FILS.
La plupart voulaient savoir si cette décision aura des conséquences au Cameroun.
Tout en m’excusant du retard du fait d’une semaine surbooké, je voudrais tout simplement ressortir une des grandes conséquences de cette malheureuse situation.
À savoir son inéligibilité désormais consacrée aux élections politiques, notamment celle relative à la présidence de la République , à laquelle de nombreux fans l’y voyaient déjà.En effet , pour être candidat à l’élection présidentielle au Cameroun, il faut être inscrit sur une liste électorale.
Article 117 loi du 19 avril 2012 portant Code électoral camerounais :
« Les candidats aux fonctions de président de la République doivent… justifier d’une inscription sur les listes électorales à la date du scrutin »
Or pour être inscrit sur une liste électorale, il ne faut pas avoir été condamné à une peine privative de liberté, autrement appelée d’emprisonnement, supérieure à trois mois.
Article 17 Code électoral camerounais :
« Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale ;
– Les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à trois mois »
Samuel ETO’O Fils a été condamné en Espagne, à une peine d’emprisonnement ou privative de liberté, sans sursis, supérieure à trois mois.
Sa peine a tout simplement été aménagée en amende- jour pour lui éviter de la purger physiquement en prison.
C’est une pratique des juridictions pénales occidentales pour un type de peines.
C’est tout comme le port du bracelet électronique qui n’efface pas la peine d’emprisonnement ou privative de liberté, prononcée. Mais permet à la victime de la purger à l’extérieur en portant un bracelet électronique qui permet aux autorités de la chaîne pénale de contrôler les mouvements du condamné.
La question qui se pose dès lors est celle de savoir, si les décisions pénales rendues à l’étranger produisent d’ effets au Cameroun?
La réponse est affirmative.
L’article 14 de la loi du 12 juillet 2016 du code pénal Camerounais reconnaît les décisions pénales rendues par les juridictions étrangères :
Article 14 code pénal Camerounais:
« Les sentences pénales prononcées contre quiconque, par des juridictions étrangères ne produisent d’effet sur le territoire de la République que si:
-Le fait est qualifié de crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la République. »
Étant entendu que selon le livre des procédures fiscales, ensemble le code pénal Camerounais , la fraude fiscale est considérée comme un délit, les peines prévues pour la sanctionner étant inférieures à 05 ans d’emprisonnement.
Samuel ETO’O qui a reconnu les faits en plaidant coupable, a conclu une sorte de transaction avec la justice. Ce qui lui ferme inéluctablement la voie à toute voie de recours.
Cette condamnation est donc devenue définitive.
Et même, s’il lui arriverait de faire un recours , prendra t- il le risque, sans que cela puisse changer quoique ce soit , de la remettre en question, en laissant s’ouvrir devant lui les portes de la prison?
Christian Ntimbane Bomo
SOCIÉTÉ CIVILE DES RECONCILIATEURS
