Depuis la réforme du sous secteur aval des hydrocarbures intervenues en 1998, les prix des produits pétroliers sont des prix plafonds et uniformes sur l’ensemble du territoire national. En effet, les prix à la consommation ainsi que les marges distributeurs et transporteurs sont des valeurs plafonds.
Par conséquent, les compagnies pétrolières de distribution d’hydrocarbures raffinés à la pompe sont autorisés de vendre en dessous des prix des prix plafonds fixés. En revanche, il est formellement interdit de vendre au delà des prix plafonds fixés, ce qui constituerait une infraction pénale passible de lourdes sanctions.
C’est pourquoi, dans beaucoup de villages, les stations-services ne sont pas présentes mais la vente de carburants dans les boutiques, maisons ou autres est une infraction pénale, car non seulement les normes sécuritaires et environnementales sont violés mais les prix également le sont (double infraction).
Il faut noter que, contrairement à plusieurs pays dans le monde où les prix des produits pétroliers sont totalement libéralisés et fixés directement par les distributeurs, le Sénégal a décidé de déterminer et de fixer des prix plafonds pour éviter d’éventuelles entente entre les compagnies pétrolières, ce qui pourrait rendre les prix inaccessibles pour le consommateur en terme de prix.
Aussi, pour une harmonisation des prix des produits pétroliers au Sénégal, l’Etat prend en charge une partie du transport à travers la péréquation transport.
En effet, pour assurer l’accessibilité et la disponibilité des produits pétroliers au même prix sur l’ensemble du territoire national, l’Etat du Sénégal a adopté un système de péréquation. Il est mis en place un dispositif et un mécanisme de gestion de la péréquation qui impliquent un reversement par le distributeur en cas de surplus et un remboursement par l’Etat aux pétroliers en cas de déficit du différentiel de transport.
Ainsi, si le différentiel est négatif, il est remboursé par l’Etat aux Titulaires de licence de distribution d’hydrocarbures ; s’il est positif, ces derniers le reversent à l’Etat. Le dispositif mis en place pour le règlement de la péréquation du transport est encadré par deux décrets et complété par un arrêté.
Il s’agit du décret n° 2014-1562 du 03 décembre 2014, fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures, permettant d’uniformiser les prix des produits pétroliers sur toute l’étendue du territoire ; le décret n° 2014-1544 du 01 décembre 2014, fixant les tarifs de transport par route des hydrocarbures pour les différentes localités et l’arrêté du 12 juillet 2004-005786 portant amélioration du dispositif de contrôle de la péréquation transport des produits pétroliers pris par le Ministre en charge de l’Energie et modifié par l’arrêté interministériel numéro 13764 en date 03 août 2017.
Cependant, il faut préciser que la péréquation ne concerne que les produits pétroliers blancs c’est à dire : les essences (l’essence ordinaire, l’essence pirogue), le supercarburant, le gasoil, et le pétrole lampant), vendus à la pompe, dans les stations-services (produits de grande consommation), sur l’ensemble du territoire national.
Birame Sow
Spécialiste Régulation des hydrocarbures
