Une nouvelle loi sur les prix et la protection du consommateur

L’Assemblée nationale a voté ce mardi 29 décembre 2020, le projet de loi sur les prix et la protection du consommateur. Le texte était défendu par Assome Aminata Diatta, ministre du Commerce et des PME, entourée de ses principaux collaborateurs. Dans le rapport de la Commission des Affaires économiques, élargie à la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains dont l’APS a eu connaissance, la ministre a souligné que « la protection du consommateur occupe une place centrale dans la politique économique et sociale » du gouvernement. 

« Les consommateurs, acteurs essentiels du marché, jouent un rôle important dans la promotion de l’innovation, dans la compétitivité et le développement économique », selon Assome Aminata Diatta.  

Toutefois, selon elle « la libéralisation de l’économie, l’évolution des modes de consommation ainsi que les pratiques et techniques commerciales des entreprises ont aujourd’hui renforcé la position de faiblesse du consommateur devant les professionnels ». 

La ministre a relevé que « l’Etat a le devoir d’assurer la protection de ces derniers par l’établissement d’un corpus juridique adapté aux mutations économiques et commerciales ». 

Selon Mme Diatta, la loi d’août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique « laisse apparaître de nos jours des limites » en raison de « l’évolution de la consommation et des mutations profondes des pratiques des professionnels du commerce ».  

D’où, a-t-elle expliqué, la nécessité de « réformer le dispositif relatif au régime des prix et au contentieux économique par l’abrogation partielle » de la loi de 1994. Le nouveau texte dont l’objectif « est d’accentuer davantage la protection du consommateur sous toutes ses formes, apporte des innovations majeures en parfaite cohérence avec les lignes directrices des Nations-Unies sur la protection des consommateurs et les standards internationaux en la matière ». 

Les principales innovations du texte « portent, notamment sur la définition des termes techniques, l’élargissement du droit à l’information du consommateur, l’identification et la répression des clauses abusives, la réglementation des pratiques commerciales nouvelles, la consolidation du dispositif de sanction ». 

A cela s’ajoutent « le renforcement des pouvoirs d’investigations des agents chargés de la mise en œuvre de la loi, l’habilitation des associations de consommateurs agréées à ester en justice pour la défense des intérêts collectifs, la réforme du Conseil national de la Consommation (CNC) et l’institution d’un Observatoire national des Clauses abusives ».