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Le ministre de la Justice, Sansan Kambilé, a révélé qu’en Côte d’Ivoire, plus de 9000 cas de fraude sur le mariage ont été signalés en un an.
Côte d’Ivoire : Une nouvelle loi pour combattre la fraude sur le mariage
Sansan Kambilé, le garde des Sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, a fait adopter un nouveau projet de loi sur la nationalité.
Ce projet vise à combattre la fraude sur la citoyenneté ivoirienne par le mariage. En effet, le nouveau texte « institue l’acquisition de la nationalité ivoirienne à travers une déclaration du conjoint étranger » .
Ainsi, le conjoint étranger souhaitant obtenir la nationalité ivoirienne sera assujetti à une période probatoire de cinq ans à partir de la date de la célébration du mariage, avant de faire la demande auprès des autorités compétentes pour l’obtention de cette nationalité, stipule le projet de loi portant sur le code de la nationalité adopté à l’unanimité par les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, cette loi stipule que la période probatoire de cinq ans peut être réduite à trois ans si de l’union entre l’étranger et l’Ivoirien sont issus au moins deux enfants. De plus, au cas où le couple vivrait à l’étranger, le conjoint étranger devrait attendre six ans avant de faire la demande.
Toutefois, « le conjoint étranger perd la nationalité ivoirienne si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par une décision de justice applicable en Côte d’Ivoire », précise le texte qui indique que la preuve de l’acquisition de la nationalité par le mariage est faite par la production, par l’intéressé, soit de cet arrêté, soit d’un exemplaire du journal officiel dans lequel il a été publié. Il en est de même en cas de perte de la nationalité.
Sansan Kambilé a aussi révélé que la justice n’est pas inactive sur la question de la fraude sur la nationalité et affirme que pour juguler la fraude documentaire des actions vigoureuses sont prises. De 2020 à 2023, a-t-il noté, les statistiques démontrent qu’il y a plus de 9000 cas de fraude de nationalité par le mariage, moins de 300 en ce qui concerne la naturalisation… « Ce projet de loi vient donc chercher à résoudre un pan des cas de fraude sur la nationalité par mariage », a-t-il rassuré
Le projet de loi modifie la loi numéro 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois numéro 72-852 du 21 décembre 1972, numéro 2004-662 du 17 décembre 2004 et numéro 2013-654 du 13 décembre 2013, pris par décret en conseil des ministres il y a quelques mois.
