Dans l’affaire opposant Ousmane Sonko à Mame Mbaye Niang, ce Vendredi 7 Juillet 2023 que les avocats du leader de Pastef ont déposé leur «requête» au niveau de la Chambre criminelle de la Cour suprême pour un pourvoi en cassation.
Pour rappel , la Chambre criminelle de la cour suprême n’est pas juge des faits mais juge de droit.
Elle vérifie si les procédures ont été respectées, si les droits de Sonko ont été respectés.
La Chambre criminelle de la cour suprême n’est pas légalement tenue par des délais pour statuer et rendre sa décision, seulement dans la pratique judiciaire, les délais sont maximum de deux mois. C’est à dire que la chambre criminelle de la cour suprême peut rendre sa decision bien avant l’expiration du délai deux mois.
Si les avocats de Sonko ont déposé ce Vendredi 7 juillet leur requête, la Chambre criminelle a jusqu’au 7 Septembre 2023 pour rendre sa décision. Et une fois rendue et que la Cour suprême rejette la requête, la condamnation devient définitive et l’on parle de l’affaire de la chose jugée.
En conséquences, Sonko devient aussitôt inelligible et est radié des listes électorales durant 5 ans. Et l’article 57 du code Électoral stipule : «Tout Sénégalais électeur peut faire acte de candidature et être élu sous réserve des conditions d’âge et des cas d’incapacité et d’inégibilité prévus par la loi».
Si certains avancent ou pensent que les avocats de Sonko jouent sur les délais de dépôt de candidature pour permettre à leur client de participer à l’élection présidentielle, c’est ignoré le calendrier électoral. Car les dépôts de dossiers de candidature à l’élection présidentielle sont prévus au mois de Décembre 2023 conformément à l’article 29 de la constitution.
Donc entre le 07 Septembre 2023, délai maximum à pour que le pourvoi en cassation soit rendu pour que la condamnation soit définitive et les dépôts de dossiers de candidature, y’a au moins 3 mois.
Conclusion : Ousmane Sonko ne peut être candidat à l’élection présidentielle de 2024 à l’issue de sa condamnation dans l’affaire de diffamation lui opposant à Mame Mbaye Niang.
Nul n’est censé ignoré la loi
