Créée en 2003, la MSAE est une association laïque, apolitique, à but non lucratif, démocratique et solidaire ouverte à tous les agents de l’Etat et qui a pour objectif de mener, dans l’intérêt de ses adhérents et de leurs familles, des actions de prévoyance et d’entraide pour leur faciliter l’accès aux soins de santé.
LA MAL GOUVERNANCE ERIGEE EN REGLE DE CONDUITE
Depuis l’installation de nouveaux organes (CA et BE) par l’AG de 2016, les problèmes de gouvernance de la mutuelle du point de vue de l’application des textes réglementaires en vigueur (Le Règlement n°07/2009/cm/uemoa portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA, La loi n° 2003-14 du 4 juin 2003 relative aux mutuelles de Santé et son décret d’application, les statuts et le règlement intérieur ainsi que le manuel de procédures de la Msae) se sont exacerbés avec notamment la prégnance du BE sur les autres organes entrainant une gestion aux antipodes des principes de la mutualité.Il a été constaté :Une course effrénée vers le foncier qui pose problème, des achats de terrains se multipliant sans aucune cohérence en contradiction avec les règles qui régissent le fonctionnement des mutuelles.
L’art 42 du REGLEMENT N°07/2009/CM/UEMOA PORTANT REGLEMENTATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AU SEIN DE L’UEMOA précise bien que la décision d’engager des investissements de cet ordre relève de l’AG et non du CA et à fortiori du BE ;La transgression du principe du cantonnement qui exige que l’essentiel des dépenses de la mutuelle doive porter sur la prise en charge des bénéficiaires ;Une accumulation de dettes vis-à-vis des prestataires ne s’expliquant pas si on tient compte de la solvabilité de la MSAE hors dépenses extraordinaires et non prioritaires (non ordonnées par les instances habilitées) ;Le non-respect dans l’exécution du budget des rubriques votées ;5. L’isolement des sections (pourtant instances de proximités d’avec les adhérents et leurs ayant droits) dépourvues de moyens de fonctionnement et d’actions.
L’audit financier, commandé par le CA extraordinaire, est très édifiant sur les dérives au niveau de la gestion de la MSAE.
Ce rapport produit par le cabinet AXE Audit et Expertise montre à suffisance que les appréhensions des administrateurs sont en deçà de la situation exacte de mal gouvernance qui prévaut au niveau de la MSAE. Quelques extraits du rapport. :Non régularité de la tenue des instances statutaires ;Tenue de réunions de bureau non assorties de PV (l’inexistence des procès-verbaux authentifiés des réunions fait que la MSAE est dans l’impossibilité de prouver la régularité et la réalité des décisions prises par les instances)La construction du siège de la MSAE : Une extension des travaux sur quatre étages + terrasse d’un montant de 560 354 200 FCFA a été conclue avec l’accord du Bureau Exécutif de la MSAE, à une semaine de la fin de son mandat, (cf. Lettre du 14/05/2019 EMAG) soit 196 % du montant initial du contrat (285 955 750 FCFA) ramenant ainsi le montant global à 846 309 950 FCFA.Par ailleurs, il n y a pas une autorisation du CA et encore moins de l’Assemblée Générale approuvant l’extension de l’immeuble vers un R+6 avec une majoration des coûts de 560354 200 FCFA.De 2016 à juillet 2020 les virements en faveur de EMAG se sont élevés à hauteur de 770 073 310 FCFA soit 91 % du montant total du marché (846 309 950 FCFA).
Aucun décompte n’a été fourni, ni joint aux lettres de virements ; et ces règlements sont effectués sans la fiche d’engagement de dépenses et sans l’implication d’un bureau de suivi pouvant garantir la réalité et la qualité des ouvrages.
L’audit a noté qu’il y avait un déphasage entre les virements effectués au profit d’EMAG (91%du contrat) et le niveau de réalisation physique du chantier inférieur à 70%. ;Une sur utilisation de la ligne entretien et réparation de véhicules à hauteur de 28 534 711FCFA et ceci contrairement à la recommandation du Conseil d’Administration (PV CA du 25 Aout 2017). En effet, le CA avait recommandé l’acquisition d’un véhicule au service de la MSAE en lieu et place de l’utilisation des véhicules personnels pouvant entrainer des dépenses onéreuses en réparation et entretien.
Au centre de NEMA à Ziguinchor, Le directeur qui bénéficiait au départ d’une rémunération de 250 000 FCFA a vu ce montant passer un mois après le début de ses activités à 397 525 FCFA sans aucune autorisation du CA encore moins de l’AG.Achat d’un terrain – lot n°146 objet du Tf n°1006/bc sis à NEMA Ziguinchor.
Pas de trace d’un acte de vente notarié, pas de trace d’une quelconque mutation au nom de la mutuelle de santé des agents de l’Etat effectuée à la conservation foncière de Ziguinchor . Acquisition scandaleuse d’un TNI, terrain non immatriculé à hauteur de trois cent millions, qui se trouve être une délibération du Conseil rural de Niaguis.
Cette acquisition est présentée sous deux formes une opération domaniale, à raison de dix mille francs le métre quarré.Sachant qu’il ne peuvent pas acheter un terrain objet d’une délibération, le Président de la MSAE et ses complices ont prétendu acheter des peines et soins à hauteur de trois cent millions de francs CFA.Ils se retrouvent avec un acte de vente et une cession de peines et soins pour une seule opération espérant camoufler leur incurie.
Enfin, faisant fi des dispositions réglementaires le Président et son bureau avaient entamé le renouvellement des bureaux des sections, pour l’essentiel, à l’insu des bureaux sortant et dans une nébulosité totale (pas de publicité selon les canaux appropriés, aucun contrôle pour vérifier l’identité des participants, une ingérence manifeste des membres du BE pour orienter les décisions des AG).
L’aboutissement des différentes violations a été la tentative de réunir une AG hors de Dakar qui traditionnellement abritait cette instance alors que toutes les sections n’avaient pas encore tenues leur AG pour désigner leurs représentants. Face à la détermination des adhérents qui ont décidé de s’opposer ferment à la tenue de cette AG manifestement irrégulière, l’autorité administrative a décidé d’interdire son organisation.
Défiant cette interdiction, le PCA M Babacar Ngom, a voulu, en catimini, poursuivre l’activité. Le Commissaire de police de la localité avait dû effectuer un déplacement pour disperser la réunion,et l’AG n’a finalement pas eu lieu.
Depuis cette AG avortée, le bureau exécutif dont le mandat a pris fin en mai 2019 continue de gérer en toute illégalité la MSAE.
L’autorité de tutelle, à savoir le Ministre du Développement Communautaire, de l’équité sociale et territoriale, bien informée de la situation n’a pris, à date, aucune mesure de sauvegarde de ce patrimoine que représente la plus grande mutuelle de santé du Sénégal.Aussi, nous tenons à faire part de l’illégalité de la représentation de la MSAE par M Babacar Ngom et les membres du Bureau exécutif dont les mandats ont pris fin depuis mai 2019 et qui prennent en otage la MSAE.Illégalité encouragée et assumée par le Ministre de Tutelle Samba Ndiobène Ka.
